Algérie

Les partis doivent déposer des comptes détaillés REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE

Les partis doivent déposer des comptes détaillés REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE
Le Conseil constitutionnel éclaircit les règles du jeu
En cas de rejet du compte de campagne par le Conseil constitutionnel, il ne peut être procédé aux remboursements.
Les frais de campagne pour les élections législatives du 10 mai seront remboursés. Le Conseil constitutionnel invite les partis politiques à déposer leurs comptes. Ces derniers ont jusqu'au 25 juillet pour rendre leur bilan. «Le Conseil constitutionnel tient à rappeler, que le délai de dépôt des comptes de campagne pour les dernières élections législatives est fixé au 25 juillet et ce conformément aux dispositions de l'article 44 du règlement fixant les règles de son fonctionnement», indique le Conseil constitutionnel dans un communiqué rendu public dimanche soir.
Les partis sont ainsi priés de rendre un rapport complet et bien détaillé sur leur source de financement et le contenu de leurs dépenses. Le Conseil constitutionnel éclaircit les règles du jeu. Il a mis l'accent sur l'exigence du respect des dispositions de l'article 209 de la loi organique relative au régime électoral qui stipule que «le candidat à l'élection du président de la République ou à la liste de candidats aux élections législatives est tenu d'établir un compte de campagne retraçant selon leur origine et selon leur nature l'ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées». Ce compte présenté par un expert comptable ou un comptable agréé, est adressé au Conseil constitutionnel, lit-on dans le même texte qui ajoute que «le compte du président de la République élu est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Pour ce qui est des comptes des candidats élus à l'APN, l'article stipule qu'ils sont transmis au bureau de l'Assemblée. «En cas de rejet du compte de campagne par le Conseil constitutionnel, il ne peut être procédé aux remboursements prévus aux articles 206 et 208 de la présente loi organique», conclut l'article 209. Autrement dit, les candidats élus qui n'ont pas respecté les dispositions de la loi ne seront pas remboursés. L'article 207 énonce que «les dépenses de campagne pour chaque liste de candidats aux élections législatives sont plafonnées à un (1) million de dinars (1.000.000 DA) par candidat. La loi détaille les conditions pour obtenir un remboursement. Selon l'article 208 «les listes des candidats aux élections législatives ayant recueilli au moins vingt pour cent (20%) des suffrages exprimés peuvent obtenir un remboursement de vingt-cinq pour cent (25%) des dépenses réellement engagées et dans la limite du plafond autorisé.»
Il y a lieu de rappeler que le financement de la campagne a suscité une vive polémique. De nombreux partis politiques ont dénoncé le refus de l'Etat de leur accorder des aides.
Le député Filali Ghouini du mouvement El Islah a précisé que la loi prévoit des subventions éventuelles de l'Etat pour le financement de la campagne et que l'Etat doit superviser le processus politique, en étant équitable à l'égard des partis. «Des partis ont bénéficié de subventions de l'Etat contrairement à d'autres», a-t-il relevé, estimant que l'Etat n'est pas tenu de financer la campagne par des fonds directs, il peut contribuer autrement, citant, à titre d'exemple le paiement des affiches publicitaires. Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, a refusé tout financement de l'Etat. Selon lui, cela relève des partis et des candidats, excluant toute intervention étatique comme souhaité par nombre de partis, notamment ceux de création récente, qui crient à l'inégalité des chances par rapport à ceux actifs depuis des années.
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