Les deux textes de loi relatifs aux pratiques commerciales et à la concurrence ont été présentés, hier, au Conseil de la nation. Les deux textes ont été adoptés lundi dernier par l'Assemblée populaire nationale (APN). Le texte de loi amendant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales vise « la stabilisation du marché à travers l'encadrement des marges de bénéfice, des prix des marchandises et des services de base et à grande consommation et l'éradication de toute forme de spéculation à l'origine de la flambée injustifiée des prix ». Ce texte vise également à réaffirmer l'autorité conférée à l'Etat à travers son intervention dans l'encadrement des marges de bénéfices et des prix, en cas de flambée injustifiée des prix en raison de déséquilibres au niveau du marché ou d'une catastrophe ou encore de difficultés d'approvisionnement. Il stipule l'augmentation de la valeur des amendes des infractions variant actuellement entre 20 000 et 200 000 DA pour se situer entre 200 000 DA et 10 millions de dinars ainsi que la durée de fermeture administrative des locaux de 30 à 60 jours.Dans le cadre du durcissement des sanctions à l'encontre des contrevenants aux règles des pratiques commerciales, la durée de l'interdiction provisoire d'exercice de toute activité commerciale sera, selon ce texte, de 10 années avec durcissement de la peine de prison de 3 mois à 5 ans, alors qu'elle se situait entre 3 mois et une année. Le champ d'application de ce texte a été élargi pour englober de nouvelles catégories que sont notamment les paysans, les éleveurs, les mandataires, les personnes activant dans les services, l'artisanat et la pêche. Le texte de loi amendant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, relative à la concurrence, quant à lui, se fixe pour objectif de « renforcer les prérogatives de l'Etat en matière de stabilité des prix, de lutte contre toute forme de spéculation et de prise de sanctions en cas d'infractions y afférentes ».
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Posté Le : 16/07/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : APS
Source : www.elwatan.com