Unis)- L'ONU a jugé conformes aux procédures internationales les demandes de la Palestine d'adhésion à 13 traités ou conventions internationales dont les Nations unies sont dépositaires, a annoncé jeudi l'organisation.Les demandes avaient été transmises au secrétariat général de l'ONU le 2 avril dernier par le représentant palestinien à l'ONU, Riyad Mansour."Les services juridiques ont déterminé que les instruments (d'adhésion) reçus étaient rédigés en bonne et due forme, avant de les accepter pour dépôt", a expliqué le porte-parole de l'ONU Stéphane Dujarric."La responsabilité du secrétariat général de l'ONU en la matière est de nature administrative", a souligné M. Dujarric ajoutant "qu'il appartient à chaque Etat membre individuellement de se prononcer sur les problèmes juridiques relatifs à ces adhésions".Les documents publiés sur le site internet de la section des traités mentionnent que la convention ou le traité concerné "entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 2 mai 2014", c'est à dire trente jours après leurs dépôts.D'autres font référence à des dates ultérieures en mai ou juillet selon les différentes procédures d'adhésion pour chaque traité ou protocole.Parmi ces traités internationaux auxquels la direction palestinienne a demandé à adhérer figurent les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, la convention sur les droits de l'enfant, la convention contre la torture ou celle contre la corruption.L'autorité palestinienne a en outre demandé à la Suisse de pouvoir adhérer à la 4e Convention de Genève d'août 1949 sur la protection des civils en territoire occupé et à son premier protocole additionnel, et aux Pays-Bas de pouvoir adhérer à la Convention de la Haye d'octobre 1907 sur les lois et coutumes de la guerre sur terre.Enfin, l'adhésion, dans une prochaine étape, au statut de Rome qui a créé la Cour pénale internationale, permettrait aux Palestiniens de déposer plainte contre l'occupant sioniste.
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Posté Le : 11/04/2014
Posté par : presse-algerie
Ecrit par : NATIONS UNIES Etats
Source : www.aps.dz