Les conditions de l'opérationnalité de l'ouverture du capital des banques et des entreprises publiques

Le président de la République a annoncé le lancement de l'opération avant l'année en cours ou au début 2024 pour deux ou trois banques publiques à hauteur de 30% de l'ouverture du capital et appelé à la création de banques privées, lors de la rencontre avec les opérateurs économiques, à l'occasion de la clôture des journées sur l'entrepreneuriat et ce, afin d'alléger les entités financières publiques dans le financement des projets d'investissement, le financement du secteur économique privé dépendant selon lui toujours des fonds des banques publiques à hauteur de 85% .La démonopolisation- privatisation totale/partielle ne peut intervenir avec succès que si elle s'insère dans le cadre d'une cohérence et visibilité de la politique socio- économique globale et que si elle s'accompagne d'un univers concurrentiel et un dialogue soutenu entre les partenaires sociaux. C'est un acte éminemment politique et non technique car déplaçant des segments de pouvoir d'où des résistances au changement des tenants de rente sous le slogan »bradage du patrimoine national ».
Ces actions doivent répondre à de nombreux objectifs qui ne sont pas tous compatibles et qu'il convient de hiérarchiser dans la formulation d'un programme de privatisation pouvant varier et être adaptés en fonction du contexte international, social et économique interne et de l'activité ou de l'entreprise ce qui suppose la résolution de neuf contraintes qui doivent être levées afin d'éviter la méfiance des investisseurs sérieux, en premier lieu la corruption qui alourdit le cout des projets entre 20/30% sinon plus et éloigne les véritables investisseurs, l'instabilité juridique perpétuelle, la rénovation de toutes les structures du ministère des Finances à travers sa numérisation, fiscalité, domaine, banques, douane et mettre fin à une bureaucratie centrale et locale paralysante renvoyant à la refonte du système socio-politique.
1.- Le président de la République lui-même a mis en relief les contradictions dues à l'effritement du système d'information où sans une bonne information aucune prévision n'est possible et encore moins un plan de relance réaliste qui pour son opérationnalité doit reposer sur six piliers: Premièrement, sur une démarche méthodologique, existant un théorème universel 80 pour cent d'objectifs mal ciblés ont un impact seulement de 20 pour cent avec un gaspillage des ressources rares, mais 20 pour cent d'actions bien ciblées ont un impact sur l'activité économique et sociale de 80 pour cent.
Pour paraphraser les experts militaires, il faut que les tactiques s'insèrent dans le cadre d'un objectif stratégique d'optimisation du bien être de l'Algérie. Toute analyse opérationnelle doit tenir compte au niveau interne du cadre macroéconomique et macrosocial, des réseaux intermédiaires, au niveau des collectivités locales et au niveau microéconomique des projets fiables dans le cadre des avantages comparatifs, ne pouvant pas tout produire;
deuxièmement, tout plan opérationnel doit s'inscrire dans le cadre d'une vision stratégique tant des mutations internes qui internationales, en étant réaliste les hydrocarbures traditionnels resteront encore pour 5 à 10 ans la principale ressource en devises du pays sous réserve de la mise en place de nouvelles filières concurrentielles; troisièmement, sur un diagnostic serein de la situation socio-économique et sur une nouvelle gouvernance nationale et locale avec plus de décentralisation et non déconcentration ; quatrièmement, sur de nouvelles organisations plus crédibles que les anciennes à travers des réseaux, loin de l'ancienne organisation hiérarchique rigide, impliquant les élus locaux et la société civile, entrepreneurs publics, privés, banques, universités, centre de recherche, associations;
Cinquièmement, sur une bonne communication , le président de la république lui-même ayant mis en relief les contradictions dues à l'effritement du système d'information où sans une bonne information aucune prévision n'est possible. Certains responsables vivant dans une autre époque ne savent pas communiquer alors qu' il est impérieux de préparer l'opinion médiatiquement et organiquement à l'esprit des réformes qui seront douloureuses mais porteuses d'espoir à moyen terme en utilisant les médias lourds- débats pièces de théâtre, cinémas- du fait de la tradition orale de l'Algérien. Les actions et les déclarations doivent être inventoriées, sans tomber dans le piège de l'autosatisfaction et du dénigrement, ni tomber dans le populisme médiatique qui serait alors contre productif ;
Sixièmement, la levée des obstacles d'environnement à la mise en ?uvre d'affaires. Fondement du système rentier, le plus grand obstacle à l'investissement productif enfantant à la fois la sphère informelle et la corruption est la bureaucratie au sens négatif du terme, non comme l'entendait Max Weber au service de la société, expliquant par exemple les obstacles à la numérisation que j'avais proposé en 1983 en tant que directeur général des études économiques à la cour des comptes ayant été chargé du dossier des surestaries, proposition qui n'a jamais vu le jour au niveau des douanes car s'attaquant à de puissants intérêts. Il est fondamental de promouvoir l'adaptation du système financier (bancaire, fiscalité, domaine, douane). La mise à niveau du système bancaire est un des axes majeurs car c'est au sein de cette sphère que les rythmes de croissance seront arbitrés à titre principal.
L'objectif est d'aboutir à un système bancaire affranchi des ingérences, plus efficient et plus en harmonie avec les exigences d'une intermédiation financière performante et orientée vers l'économie de marché de capitaux. Jusqu'ici, la situation financière des banques publiques a constitué une contrainte qui a inhibé toute velléité de restructuration.
Pour ce qui est du système fiscal, celui-ci doit être plus incitatif tout en autorisant une grande rigueur dans son application en vue de la lutte contre l'évasion fiscale par la mise en place d'un système d'information et de communication plus moderne et moins sujet à interprétation. Il s'agit d'améliorer la lisibilité de la politique générale de l'Etat par référence notamment à une nouvelle loi cadre de planification budgétaire et de simplifier et regrouper dans un cadre plus cohérent, l'organisation institutionnelle chargée d'exécuter une politique désormais plus claire de libéralisation de l'économie à finalité sociale.
2.- Les conditions de réussite d'une privatisation totale ou partielle suppose de lever neuf contraintes.
Premièrement, les filialisations non opérantes par le passé dont l'objectif était la sauvegarde du pouvoir bureaucratique. Or, c'est le fondement de la réussite tant de l'ouverture partielle du capital que d'une privatisation totale.
Deuxièmement, le patrimoine souvent non défini (absence de cadastre réactualisé) pose la problématique de l'inexistence des titres de propriété fiables sans lesquels aucun transfert de propriété ne peut se réaliser.
Pour éviter la dilapidation du patrimoine, il y a lieu de différencier l'outil de production des biens immobiliers et terrain dont l'évaluation doit se faire au prix du marché en temps réel.
Troisièmement, des comptabilités défectueuses de la majorité des entreprises publiques et des banques, (la comptabilité analytique pour déterminer exactement les centres de coûts par sections étant pratiquement inexistantes et les banques ne répondant pas aux normes internationales, rend difficile les évaluations d'où l'urgence de la réforme du plan comptable actuel inadapté. rendant encore plus aléatoire l'évaluation dans la mesure où le prix réel de cession varie considérablement d'année en année, voire de mois en mois, de jour en jour en bourse par rapport au seul critère valable, existant un marché mondial de la privatisation où la concurrence est vivace.
Quatrièmement, la non-préparation de l'entreprise à la privatisation, certains cadres et travailleurs ayant appris la nouvelle dans la presse, ce qui a accru les tensions sociales. Or, la transparence est une condition fondamentale de l'adhésion tant de la population que des travailleurs à l'esprit des réformes liées d'ailleurs à une profonde démocratisation de la société.
Cinquièmement, la non- clarté pour la reprise des entreprises pour les cadres et ouvriers supposant la création d'une banque à risque pour les accompagner du fait qu'ils possèdent le savoir-faire technologique, organisationnel et commercial la base de toute unité fiable doit être constituée par un noyau dur de compétences. Sixièmement, est la résolution des dettes et créances douteuses, les banques publiques croulant sous le poids de créances douteuses et la majorité des entreprises publiques étant en déficit structurel, endettés, surtout pour la partie libellée en devises sans un mécanisme transparent en cas de fluctuation du taux de change.. Il est illusoire tant d'attirer l'épargne de l'émigration via les banques que l'on veut installer avec des coûts en devises, que de capter le capital argent via la sphère informelle, les lois économiques étant insensibles aux slogans politiques. Comment voulez-vous qu'un opérateur quelque soit sa tendance idéologique avec cette instabilité monétaire investit à long terme sachant que la valeur du dinar va chuter d'au moins 30% sinon plus dans deux à trois années.
Septièmement, les délais trop longs avec des chevauchements de différents organes institutionnels entre le moment de sélection de l'entreprise, les évaluations, les avis d'appel d'offres, le transfert, au Conseil des Participations, puis au Conseil des ministres et la délivrance du titre final de propriété ce qui risque de décourager tout repreneur, car en ce monde, les capitaux mobiles vont s'investir là où les obstacles économiques et politiques sont mineurs, le temps étant de l'argent.
Huitièmement, la synchronisation clairement définie permettrait d'éviter les longs circuits bureaucratiques et revoir les textes juridiques actuels contradictoires, surtout en ce qui concerne le régime de propriété privée, pouvant entraîner des conflits interminables d'où l'urgence de leur harmonisation par rapport au droit international.
Abderrahmane Mebtoul
Pr des Universités
Expert international