Les compagnies étrangères, désormais, soumises au contrôle fiscal

Selon le projet de loi sur les hydrocarbures, les compagnies pétrolières, étrangères seront, désormais, soumises au contrôle fiscal et, éventuellement, en cas de redressements fiscaux, s'acquitter de cette redevance. Le texte en question, amendant la loi N° 05-07, modifiée en 2006, introduit un article «97 bis» qui considère, désormais, les partenaires de Sonatrach comme des sujets fiscaux et, donc, soumis au contrôle fiscal.
L'article stipule que «toute personne exerçant au moins une des activités objet de la présente loi, est assujettie aux obligations de contrôle des sociétés telles que prévues à l'article 141 bis du Code des impôts directs et taxes assimilées et les dispositions prises pour son application».
La disposition proposée par le département de M.Youcef Yousfi vient «corriger un oubli dans l'ancienne loi 86-14 de 1984», expliquent des fiscalistes de la Direction générale des impôts (DGI), à l'APS, qui précisent que, sous l'ancienne loi, «seul le groupe algérien (Sonatrach) est considéré comme sujet fiscal».
En vertu de la loi 86-14, «Sonatrach devait assumait seule d'éventuels redressements car elle a négocié un partage de production qui est irréversible et ne permet pas la restitution des quantités de pétrole par le partenaire étranger en cas de redressement fiscal», précise-t-on encore.
Cette situation est «légale aux yeux de la loi car seule la Sonatrach est considérée comme un sujet fiscal selon la loi 86-14,» insistent ces fiscalistes qui refusent de parler de «redressements fiscaux, mais plutôt de correction d'erreurs de calcul». Les mêmes fiscalistes expliquent, également, que cet article met, dorénavant, en conformité les contrats d'association conclus sous l'empire de la loi
N° 05-07, modifiée en 2006, dont aucun n'est en vigueur jusqu'à présent.