Algérie

Les avocats saisissent Tebboune

Les avocats reviennent à la charge. L'Union nationale des ordres des avocats (Unoa) adresse une lettre au président de la République, lui demandant d'intervenir pour faire garantir, d'une part, l'indépendance de la profession et, d'autre part, demander une deuxième lecture de loi de finances 2022 qui introduit un nouveau régime d'imposition aux avocats.Nawal Imès - Alger (Le Soir) - L'Union nationale des ordres des avocats (Unoa) compte utiliser toutes les voies possibles pour se faire entendre. Quelques jours après l'adoption de la loi de finances 2022 portant un nouveau régime d'imposition et à la veille de l'audience prévue pour statuer sur un article relatif à l'exercice de la profession d'avocat au niveau de la Cour constitutionnelle, l'Unoa adresse une lettre au président de la République.
L'Union y soulève deux préoccupations ayant trait au « bon fonctionnement » de la profession d'avocat, à savoir l'indépendance de la profession et le régime d'imposition introduit par la loi de finances 2022. Sollicité pour un arbitrage, l'Unoa rappelle au président de la République que l'article 84 de la Constitution lui confère «l'autorité de veiller au respect des lois et éviter toute violation d'une des dispositions de la Constitution notamment les articles 175 et 176 qui garantissent le droit à la défense comme principe constitutionnel et la garantie de l'exercice de la profession d'avocat en toute liberté et indépendance» avec la protection des robes noires de toutes formes de pression.
Dans sa lettre, l'Unoa rappelle que l'action entreprise au sujet de la non-constitutionnalité de l'article 24 de la loi 13 07 régissant la profession d'avocat avait soulevé une grande polémique dans le milieu des avocats, ajoutant que tout changement dans cet article qui fait l'objet d'une procédure au niveau de la toute nouvelle Cour constitutionnelle, qui doit trancher le 28 novembre prochain, «constitue un recul dangereux qui porte atteinte aux droits de la défense». L'abandon de cet article qui stipule qu'« à l'occasion de l'exercice de sa profession, l'avocat bénéficie de la protection absolue du caractère confidentiel des relations entre lui et ses clients ; de la garantie du secret de ses dossiers et de ses correspondances ; du droit d'accepter ou de refuser un client, sous réserve des dispositions de l'article 11 ; l'avocat ne peut être poursuivi pour ses faits, déclarations et écrits dans le cadre des débats ou de la plaidoirie à l'audience » serait « un coup fatal pour le principe du droit de la défense et un musellement sans précédent des avocat ». Pour toutes ces raisons, l'Unoa demande une intervention du chef de l'Etat afin de «continuer à garantir l'indépendance de la profession et à faire respecter les engagements internationaux pris par l'Algérie en faveur de la protection de la profession».
Deuxième requête : le régime d'imposition introduit par la loi de finances 2022 et au sujet duquel, l'Unoa rappelle la proposition faite aux membres de la commission des finances de l'APN et relative au prélèvement à la source défendue par le représentant des avocats et qui a fini par figurer parmi les propositions au moment du vote de la loi de finances.
L'amendement en question a été rejeté mais l'Unoa estime que l'écart entre les députés favorables et ceux qui y sont opposés n'était pas très important, ouvrant la voie à une possible relecture. Elle demande d'ailleurs au président de la République d'user des dispositions de l'article 149 de la Constitution qui lui permet de demander une seconde lecture du texte qui, aux dires de l'Unoa, a mis «sur un pied d'égalité les avocats et les autres professions libérales à but purement lucratif», ce qui nécessite, conclut-elle, un recadrage.
N. I.
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