Législation : insuffisances et aberrations

Carence - Seuls sept articles du code de la famille sont consacrés à l'établissement de la filiation des enfants nés hors mariage.La législation algérienne en matière d'établissement de la filiation demeure bien en deçà des aspirations, aussi bien des enfants nés sous x que des juristes. La loi actuelle comporte beaucoup d'insuffisances en matière de règlement des conflits liés à l'ascendance. «Il résulte de cet état de fait que l'intervention de la Cour suprême est de plus en plus difficile lorsqu'il s'agit de procéder à une interprétation des articles y afférents», affirme le président de la Chambre des affaires familiales et des successions à la Cour suprême. Notre législation est aussi loin d'égaler ce qui se fait en la matière chez nos voisins où la réglementation consacre, au moins, vingt articles à cette question, comme c'est le cas au Maroc.
Il faut savoir que dans l'article 40 du code de la famille, «la filiation est établie par le mariage valide, la reconnaissance de paternité, la preuve, le mariage apparent ou vicié et tout mariage annulé après consommation». Ce texte de loi ne suffit pas pour que le juge demande au père biologique un test ADN dans le cas où la mère demanderait une expertise scientifique pour l'établissement de la filiation de son enfant. Paradoxalement, avec ce même article, «le juge peut recourir à ces tests dans le cas où le père refuserait de reconnaître l'enfant», a précisé le représentant de la Cour suprême Abdelkader Eddaoui, ajoutant que le rapport d'expertise n'est, néanmoins, «pas contraignant». Car même si les résultats du test s'avèrent positifs, ils ne sont pas pris en considération, «du moment qu'il s'agit d'une relation illégitime», affirme M. Eddaoui. Pourtant, ce rapport «fait office de preuve même dans de pareils cas» dans d'autres pays arabes, déplore-t-il.
Dans le cas d'un viol, «la victime est en droit d'introduire une action en justice pour établir la filiation dans le cas où le mis en cause serait reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés et ce dans les délais fixés par la loi, soit six mois après l'établissement des faits», tient à préciser le président de la Chambre des affaires familiales et des successions à la Cour suprême.
Le drame de ces enfants qui n'ont pas de filiation c'est-à-dire pas d'identité, est qu'ils ont encore moins de droit à l'héritage, d'où l'appel lancé par maître Benbraham aux autorités. L'avocate plaide pour la révision de certains articles du code de la famille pour la protection de cette catégorie. «L'article 40 du code de la famille doit être amendé. La personnalité de ces enfants est broyée, pulvérisée. Ils n'ont pas de filiation, pas d'identité dans une société organisée. Qui sont-ils ' Une interrogation qui les obsède toute leur vie», souligne Maître Benbraham qui remet en cause d'autres articles dont l'établissement remonte à l'époque coloniale. Elle parle notamment des mères célibataires qui ne peuvent plus récupérer leurs enfants si elles ne se manifestent pas au bout des trois premiers mois après la naissance de celui-ci. «Nous ne sommes quand même pas dans une caisse de dépôt d'objets perdus. Si cet article est abrogé, nous arriverons à régler les problèmes et les difficultés que vivent des milliers de femmes et d'enfants. C'est une question cruciale».