«Le projet de loi portant modernisation de la justice, base juridique de l'utilisation des TIC»

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a affirmé, que le projet de loi portant modernisation de la justice, en cours de préparation constituait une base juridique de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.Le projet de loi portant modernisation de la justice, en cours de préparation, «est à même de doter la justice d'une base juridique en termes de notifications via les TIC», a indiqué Louh lors du lancement de l'opération de numérisation du traitement des dossiers et de la jurisprudence à la Cour suprême. Cette base juridique permettra le recours à «la téléconférence pour les magistrats désirant s'enquérir directement des affaires, au niveau de l'instruction, durant le procès ou à la prononciation du verdict», a expliqué le ministre ajoutant que «la téléconférence sera retenue pour des affaires particulières et sous des conditions préalablement définies». Le ministre a assuré que «la réforme de la justice sera approfondie et touchera tant l'action judiciaire qu'administrative en vue de lutter contre la bureaucratie et améliorer le service public». Parmi ces réformes, le ministre a cité celles relatives à la Cour suprême qui «permettront de réduire à neuf mois les délais de présentation des dossiers aux chambres compétentes outre l'uniformisation de la jurisprudence». En ce qui concerne le projet de réforme du tribunal criminel, le ministre a avoué qu'«on n'est pas encore parvenu à un accord sur sa composante, le débat est en cours». Après avoir rappelé qu'il était membre de la commission nationale chargée de la réforme de la justice, Louh a indiqué qu'il y avait trois propositions concernant la réforme du secteur. La première porte sur le recours à des magistrats professionnels et non à des jury pour trancher les affaires, les jugements du tribunal criminel pouvant faire l'objet d'appel. La deuxième proposition a trait au maintien de la même composante du tribunal criminel (magistrats professionnels et jury) dont les décisions peuvent faire uniquement l'objet de recours. La troisième proposition porte sur le maintien de la même composante, avec possibilité de faire appel. Tout en garantissant la protection des libertés individuelles, la réforme touchera également le code de procédure pénale, en voie de finalisation, notamment en ce qui concerne le droit de présomption d'innocence, l'emprisonnement demeurera une mesure exceptionnelle. Les mandats de dépôt et d'amener «doivent être remis de manière moderne et instantanée», a indiqué le ministre. A une question sur les dysfonctionnements relevés dans les mesures d'arrestation de l'ancien ministre de l'Energie Chakib Khelil, Louh a souligné que «toutes les procédures ayant trait à l'action judiciaire sont du ressort des juridictions compétentes, conformément au code de procédure pénale».