Le Parlement face à un accord ne reconnaissant pas la souveraineté marocaine

L'accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l'Union européenne (UE) et le Maroc, conclu sans l'avis du Front Polisario, devrait être validé par le Parlement marocain après son adoption au Conseil des ministres du 4 juin ayant reconnu que le texte «intègre les eaux adjacentes au Sahara occidental».Une telle position signifie, selon le Front Polisario, que le Conseil des ministres marocain a reconnu que le Maroc n'a pas de souveraineté sur les territoires sahraouis occupés, ce qui s'inscrit dans l'esprit et la lettre de la décision du Conseil européen relative à la conclusion de l'accord de partenariat entre les deux parties (Maroc-UE). Conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne prononcé en décembre 2016, suite à l'examen de la plainte du Front Polisario, le Conseil européen a rappelé dans sa décision (paragraphe 3) que «la Cour a jugé que ni l'accord ni son protocole de mise en ?uvre ne sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental». Toutefois, pour la partie sahraouie, les dirigeants politiques européens, pour permettre la présence des entreprises européennes sur les territoires du Sahara occidental et dans les eaux adjacentes, faisaient référence à la notion «d'administration de facto», en quelque sorte une application de fait, alors que la justice européenne a démontré que cette notion n'avait aucune valeur juridique, étant donné que le Maroc et le Sahara occidental sont «deux territoires distincts». La décision du Conseil européen mentionne également, paragraphe 4, que l' «UE réaffirme son attachement au règlement du différend au Sahara occidental, actuellement inscrit par les Nations unies sur la liste des territoires non autonomes, et administré principalement par le Royaume du Maroc». Cette observation est «conforme à la légalité internationale», ont constaté les médias sahraouis qui ont mentionné que «le Maroc a signé un accord international expliquant qu'il est seulement administrateur». «Le champ d'application de l'accord devrait être défini de manière à y inclure les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental», stipule la décision du Conseil européen, car, a-t-on souligné, «le Maroc est puissance militaire occupante, et aucun Etat dans le monde ne lui reconnait la souveraineté prétendue sur le Sahara occidental». Dans ce contexte, le Conseil européen a rappelé, dans sa décision, paragraphe 11, que lors des négociations de l'accord de pêche, «de larges consultations ont été conduites au Sahara occidental et au Royaume du Maroc». «L'UE a conduit ses consultations ?au Sahara occidental et au Royaume du Maroc», ce qui confirme l'existence de deux territoires distincts. Le Maroc, en acceptant cette phrase, ne pourra plus dire «qu'il n'existe qu'un seul peuple sur un seul territoire», estime-t-on auprès du Front Polisario. En outre, le paragraphe 12 de la décision du Conseil de l'UE stipule que «rien dans les termes de l'accord de pêche ou de son protocole de mise en ?uvre n'implique qu'il reconnaîtrait la souveraineté ou les droits souverains du Royaume du Maroc sur le Sahara occidental et les eaux Adjacentes». «Le Conseil des ministres marocain a accepté un accord international qui le déclare non souverain au Sahara », a conclu le Front Polisario. Dans ce sens, Mhamed Kheddad, responsable au sein du Front Polisario, chargé de la coordination avec la Minurso, ayant suivi tout le processus européen, a argumenté qu' «un Etat est globalement engagé par ses accords internationaux. Aussi, si le parlement marocain ratifie l'accord, nous utilisons cet acte dans toutes les instances pour démontrer que le Maroc a reconnu que le Sahara occidental ne fait pas partie de son territoire».