LE CODE DE L'INVESTISSEMENT ENTRE EN VIGUEUR

La loi relative à la promotion de l'investissement, qui a été publiée au Journal officiel n°46, supprime la procédure actuelle de déclaration d'investissement, de demande d'avantages et du dossier administratif pour les remplacer par un seul et unique document d'enregistrement devant lui conférer le droit à tous les avantages dont il est éligible.Mais en contrepartie, l'investisseur est tenu de respecter le délai de réalisation de son projet qui doit être inscrit sur l'attestation d'enregistrement. Le nouveau Code prévoit la suppression de tous les obstacles à l'investissement, comme l'interdiction aux investisseurs nationaux d'importer des matériels usagés alors que les étrangers peuvent le faire sous le régime d'admission temporaire. Ces biens pouvant être introduits, dans le cadre du leasing international, doivent, toutefois, être rénovés. Par ailleurs, le texte fait obstacle à la minoration du capital des sociétés étrangères qui bénéficient du droit à transfert des revenus et des produits de la liquidation et de la cession, et ce, à travers l'exigence, pour l'accès à ce droit, d'un apport minimum en fonds propres. Dans un autre chapitre, le texte indique que tout différend pouvant naître entre un investisseur étranger et l'Etat algérien, qu'il résulte de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien, sera soumis aux juridictions algériennes territorialement compétentes sauf conventions bilatérales ou multinationales ou l'existence d'une clause dans le contrat permettant aux deux parties de recourir à un arbitrage ad hoc. Adoptée par le Parlement en juillet dernier, le nouveau code de l'investissement prévoit une hiérarchisation des avantages en fonction de l'importance du secteur d'activité. Le texte note que le système national d'incitations doit être reconstruit de façon à "moduler" les avantages en fonction de la politique économique du pays, et ce, tout en simplifiant et en accélérant les procédures. Ainsi, il prévoit de mettre en synergie les différents dispositifs d'incitations existants avec l'édiction d'une règle qui consiste à faire bénéficier l'investisseur de l'incitation "la plus avantageuse" en cas de coexistence d'avantages de même nature. La nouvelle loi propose de doter le secteur industriel d'avantages qui lui seront propres à travers, entre autres, des réductions plus importantes des droits de douane mais lorsque l'activité est d'une utilité économique reconnue ou qui est implantée dans le Sud ou les Hauts Plateaux.