Le CNRC presse les entreprises pour déposer leurs comptes

1er août, dernier délai pour les sociétés Dans un communiqué diffusé, hier, le Centre national du registre du commerce (CNRC) vient de rappeler les responsables des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale de procéder, avant le 1er août prochain, au dépôt légal de leurs comptes sociaux annuels de l’exercice 2007 au bulletin officiel des annonces légales (BOAL). Le CNRC a rappelé, dans un avis publié dans la presse, que les délais de dépôt des résultats comptables de ces entreprises sont fixés à un mois après l’adoption des comptes par l’Assemblée générale ordinaire. L’organisme public précise que cet avis s’adresse aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), aux sociétés par actions (SPA), aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et à celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS). Les dépôts doivent être effectués au niveau des antennes locales du CNRC suivant le lieu d’implantation de la société concernée, à l’exception de celles basées dans la wilaya d’Alger qui déposeront leurs dossiers au niveau de la direction générale du CNRC. Rappelons, aussi, que le dépôt légal des comptes sociaux revêt un caractère obligatoire et doit se faire dans les délais impartis, conformément au Code de commerce. Toute société qui contrevient aux dispositions citées dessus, sera soumise aux sanctions définies par la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales notamment, son article 35, alinéa premier qui dispose que «le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 de la présente loi est puni d’une amende de 30.000 à 300.000 DA». Sur cette base et dès l’expiration du délai légal de dépôt, le CNRC transmet aux services compétents du ministère du Commerce chargés du contrôle, les listes des sociétés n’ayant pas accompli le dépôt des comptes sociaux. Le Bulletin officiel des annonces légales est la publication de toutes les informations émanant des études notariales ainsi que des informations relatives aux diverses inscriptions portées au Registre du Commerce. Cette publication est obligatoire conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce modifié et complété, la Loi n°04-08 du 14 août 2004, relatif aux conditions d’exercice des activités commerciales et le décret exécutif n°92-70 du 18 février 1992, relatif au bulletin officiel des annonces légales, qui imposent à toute personne physique ou morale de procéder à la publication de tous les renseignements à caractère officiel et utile, lesquels sont mis à la disposition des opérateurs économiques et des tiers. Amine B.