Le bouclier juridique

Un dispositif juridique a été mis en place pour lutter contre toute infraction visant à perturber le déroulement normal du scrutin du 12 juin prochain et pour garantir «l'exercice libre du droit électoral par les citoyens».Ce dispositif prévoit des peines de quelques mois jusqu'à 20 ans de réclusion, notamment pour les actes de destruction ou de subtilisation des urnes. Concernant la destruction de l'urne et la subtilisation de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés, ces deux actes sont passibles d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 500 000 DA, selon la loi organique portant régime électoral. Il est prévu que, dans le cas où ces infractions ont été commises par un groupe de personnes avec violence, la peine sera doublée et va de 10 à 20 ans de réclusion, assortie d'une amende de 500 000 à 2 500 000 DA. Par ailleurs, la même loi stipule que les membres du bureau de vote qui se seraient rendus coupables d'atteinte au déroulement du scrutin, encourent une peine de cinq à 10 ans de prison. Elle prévoit aussi des sanctions contre toute tentative d'influencer le vote des électeurs, «par dons ou promesses de dons en argent ou en nature, par des promesses d'offre d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers». Elle précise que «quiconque, par menace contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, ou aura tenté d'influencer son vote, est puni d'une lourde peine d'emprisonnement, ajoutant que la peine est doublée lorsque ces menaces sont accompagnées de violences ou de voies de fait.
Toute personne ayant financé ou ayant bénéficié d'un financement, en violation de la loi, est punie ainsi que l'utilisation des biens ou des moyens de l'administration ou des biens publics au profit d'un parti politique, d'un candidat ou d'une liste de candidats. La même loi prévoit également des sanctions pénales contre toute personne s'opposant, entravant ou s'abstenant «volontairement d'exécuter les décisions de l'Anie», ajoutant que tout outrage à l'égard des membres de l'Anie est passible de sanctions. Si les infractions sont commises par les candidats aux élections, la peine est doublée.
Quant aux députés, les membres du Conseil de la nation, des élus aux assemblées locales (APC, APW), ils perdent leurs sièges en cas de condamnation pour les actes prévus par la loi organique portant régime électoral.
Il est relevé dans celle-ci que l'inscription sur plus d'une liste électorale sous de faux noms ou de fausse qualité, ou dissimulant une incapacité prévue par la loi est punie d'emprisonnement de trois mois à trois ans, tout comme la délivrance ou la production frauduleuse d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales, même une tentative, est sanctionnée par différentes peines.