«La taxe sur les profits exceptionnels n'est pas remise en cause»

Les compagnies américaine et danoise ont annoncé le règlement à l’amiable du différend sur l’application de la taxe sur les profits exceptionnels en donnant des détails chiffrés sur l’accord. Peut-on, Monsieur le ministre, connaître la signification de ces chiffres et les sommes prélevées au titre de la TPE pour ces sociétés depuis le 1er août 2006 ' Pour mettre fin à l’arbitrage opposant Sonatrach à Anadarko et Maersk d’une part, et Maersk à l’Etat algérien d’autre part, un règlement à l’amiable a été négocié sur la base d’une non-remise en cause du droit souverain de l’Etat de percevoir une taxe sur les profits exceptionnels induits par l’augmentation significative des prix du pétrole brut. L’accord conclu, résultant de concessions réciproques de Sonatrach et ses associés, consiste en un réaménagement de la distribution des productions des différents ensembles de gisements auxquelles s’appliquent les règles de partage. Il a été convenu que ce nouveau système de partage de production prendra effet à partir de la date d’application de la taxe sur les profits exceptionnels jusqu’à l’achèvement de la période contractuelle. Dans ce cadre, un calcul précis sera entrepris par Sonatrach et ses partenaires pour déterminer les différences entre les résultats de ce nouveau système et ce qui a été perçu comme taxes sur les profits exceptionnels entre 2006 et la date d’approbation de l’accord par les autorités.
Plusieurs observateurs ont fait le lien entre cet accord et le contenu de la future révision de la loi sur les hydrocarbures. Où se situerait ce lien et comment sera appliquée la TPE à l’avenir ' Cet accord n’a aucun lien avec les études et les réflexions concernant les amendements éventuels à apporter à la loi sur les hydrocarbures. Dans leurs communiqués, Anadarko et Maersk ont parlé d’une période de 4 mois pour l’application de l’accord. Y a-t-il un lien entre cette période et la promulgation de la révision de la loi '
L’accord ne devenant effectif qu’après son approbation par les autorités algériennes, une période de 4 mois a été estimée nécessaire à la procédure d’approbation.