La rectification des erreurs sur les documents conférée aux APC

Le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance relative à l'état civil a été adopté hier à la majorité absolue des élus de l'APN. En vertu de ce projet, le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Tayeb Belaïz, a annoncé que, dorénavant, les erreurs portées sur les documents de l'état civil seront corrigées et traitées au niveau des APC, alors qu'auparavant elles étaient rectifiées au niveau de la Justice. Ainsi, le nouveau texte de loi prévoit l'introduction de nouvelles dispositions habilitant le président de l'APC à conférer la qualité d'officier de l'état civil à ses adjoints et aux délégués spéciaux et communaux.