La LFC fixe à 7% la taxation forfaitaire sur l'économie informelle

La loi de finances complémentaire 2015 a fixé à 7% la taxation forfaitaire libératoire applicable sur les sommes déposées auprès des banques par des personnes physiques qui peuvent, désormais, transférer leurs capitaux du circuit informel vers les banques.Publiée au journal officiel no 40, la LFC stipule dans son article 43 que "les sommes déposées dans le cadre de ce programme auprès des banques par toute personne, quelle que soit sa situation, font l'objet d'une taxation forfaitaire libératoire au taux de 7%". Examiné et adopté mercredi dernier par le Conseil des ministres, le texte, qui précise que cette mesure entre dans le cadre d'un programme de conformité fiscale volontaire, fixe au 31 décembre 2016 la date limite de mise en oeuvre de ce dispositif. "La source de ces fonds ou les transactions qui en sont à l'origine doivent êtres légitimes et ne correspondre à aucun acte incriminé par le code pénal et la législation régissant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme", précise la LFC 2015.