La confirmation de la paternité relève du code de la famille

« La détermination de la paternité est régie par le code de la famille et non par le texte concernant l'empreinte génétique », a affirmé hier, Tayeb Louh, ministre de la Justice, garde des Sceaux, dans sa réponse aux sénateurs lors du débat autour du projet de loi sur l'utilisation de l'empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l'identification des personnes. L'article 40 du code de la famille stipule que le juge peut recourir à l'expertise scientifique, en vue de bien cerner les contours des affaires juridiques. Ce cadre juridique est clair et ne souffre aucune ambiguïté, a-t-il souligné en faisant savoir que ledit projet intervient pour combler un vide juridique, bien que cette technique soit déjà utilisée. Il a pour principal objectif « d'encadrer » les opérations de prélèvement des empreintes génétiques et de définir les règles qui garantissent qu'elles ne subissent aucun usage « abusif ». Le but est de préserver « la dignité » humaine, comme l'a toujours soutenu le chef de l'Etat dans le cadre de ses réformes. A propos du stockage de ces données génétiques, le ministre a précisé qu'elles sont intégrées dans une banque de données. Pour que les échantillons obtenus ne soient pas utilisés à des fins illicites, ce projet de loi prévoit la création d'un service central de l'empreinte génétique avec pour mission la création et la conservation de la base de données nationale des empreintes génétiques relevées à partir d'analyses d'échantillons biologiques. Louh a précisé qu'en vertu de ce texte, un service central de l'empreinte génétique sera créé et placé sous la supervision d'un magistrat, rappelant l'existence de deux services distincts, le premier relevant des services de la Gendarmerie nationale et le second de la Sûreté nationale. Selon les dispositions proposées dans le projet de loi, le service comptera une base de données nationale des empreintes génétiques des suspects poursuivis pénalement, des personnes accusées d'agression contre des enfants, des personnes décédées non identifiées, des disparus et autres. Dans ce cadre, le projet permettra l'utilisation de l'empreinte génétique au titre de preuve devant la justice, qui peut systématiquement, ou à la demande de la police judiciaire, ordonner le prélèvement d'échantillons biologiques pour analyse. D'autres dispositions sont également prévues par le texte en question, telles que les conditions et délais d'enregistrement de ces données à la base centrale des empreintes génétiques, le droit pour la personne de demander l'effacement de son empreinte et le pouvoir de la juridiction compétente d'ordonner la destruction des échantillons dont la conservation n'est plus nécessaire. Tayeb Louh a tenu à souligner que l'utilisation de l'empreinte génétique constitue une technique parmi d'autres. Sur un autre registre, le garde des Sceaux a profité de l'occasion pour dire que la formation constitue une priorité pour le département qu'il dirige. Il a indiqué, dans ce sillage, qu'un décret exécutif devra être publié les prochains jours concernant la révision du système de formation au sein de la Cour supérieure de la magistrature.