L'Etat algérien prépare des textes sur le droit d'asile

Madame Hassina Oussedik
Le décret relatif au droit d'asile remonte à 1963 et n'a jamais été revu.
Madame Hassina Oussedik qui ne fait pas de cadeau lorsqu'elle observe la situation des droits de l'homme en Algérie, estime que cette dernère a enregistré des avancées en la matière durant l'année 2017. La directrice d'Amnesty International en Algérie, a salué, en marge de la présentation du rapport annuel 2017 de son organisation, les mesures de facilitation prises par l'Etat algérien dans la défense des droits de l'homme, notamment concernant le projet de demandes d'asile en Algérie, les violences à l'encontre des femmes ainsi que les lois constitutionnelles sur les mouvements associatifs. «La décision du gouvernement algérien de travailler sur le projet d'asile, dont le dernier décret date de 1963 nous réjouit, cela témoigne de la préoccupation des autorités algériennes quant à cette question», a déclaré Hassina Oussedik, en marge de la conférence de presse animée jeudi à Alger à l'occasion de la publication du Rapport annuel. Elle a également rappelé l'annonce du ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, Nouredine Bedoui qui avait demandé devant l'Assemblée populaire nationale de promulguer des lois en vue de régulariser la situation des migrants leur donnant un permis de travail, jugeant cette mesure de «bonne nouvelle». Il est utile de rappeler que Hassina Oussedik avait soulevé à maintes reprises la question du statut des migrants et la question du droit d'asile que l'arsenal juridique algérien n'aborde pas avec clarté. Cette problématique est d'autant plus préoccupante tant au plan humain et des infrastructures d'accueil qu'au plan juridique, que le nombre des migrants irréguliers en Algérie, se situe entre 50.000 et 75.000 selon les estimations de Pascal Reytjens, chef de la mission de l'Organisation internationale des migrants en Algérie, dans un entretien paru jeudi dernier in L'Expression. La pertinence de ce dossier des migrants subsahariens se pose avec acuité depuis que l'Algérie est devenue à partir de 2012, une destination et non un pays de transit. Ce changement s'est imposé à la suite des crises politiques et sécuritaires qui minent le Sahel et la Libye depuis 2011-2012.
«Lorsque la question est posée aux migrants, alors même qu'ils sont sur leur parcours migratoire, 42% d'entre eux déclarent que leur destination finale est l'Algérie», affirme Pascal Reytjens, ajoutant que «ces derniers expliquent qu'ils sont à la recherche d'un travail informel, mais existant, afin de subvenir aux besoins de leurs familles.» Dans le même registre, l'Union interparlementaire (UIP) a entamé jeudi dernier, à New York une audition de deux jours sur la migration prévue dans le cadre d'un grand débat destiné à éclairer les négociations de l'ONU sur le pacte mondial pour les migrations. L'APN a pris part à cette rencontre centrée sur les questions d'intégration des migrants, des droits de l'homme, et de la coopération internationale comme moyen de s'attaquer aux causes profondes de la migration. Les débats ont porté sur les réponses apportées au niveau national aux questions de migrations régulières et irrégulières. Au total, six rounds de négociations sont prévus à New York avant d'aboutir en juillet prochain à un accord global sur la migration qui sera entériné officiellement en septembre lors d'une conférence intergouvernementale prévue au Maroc. Il s'agit du premier accord négocié entre gouvernements, sous les auspices des Nations unies, destiné à couvrir toutes les dimensions des migrations internationales à travers une approche globale et exhaustive, souligne l'ONU. Ce Pacte mondial offre une opportunité d'améliorer la gouvernance en matière de migrations et de faire face aux défis qui sont associés aux migrations d'aujourd'hui, et renforcer la contribution des migrants et des migrations dans le développement durable. Aujourd'hui, 258 millions de personnes vivent à l'extérieur de leur pays d'origine, selon l'UIP. L'un des défis majeurs concernant les migrations est de veiller à ce qu'elles soient bénéfiques tant aux pays d'origine et de destination qu'aux migrants eux-mêmes. Par ailleurs, et concernant la loi sur les mouvements associatifs, Hassina Oussedik s'est félicitée de la demande du ministre de l'Intérieur qui avait, au début du mois de février, soumis une requête afin d'assouplir les conditions de création d'associations et de réduire le nombre de papiers ainsi que de membres fondateurs, et «cela se reflète dans la facilitation par les administrations dans l'obtention des papiers», a-t-elle dit. La directrice d'Amnesty a appelé à fournir plus d'efforts dans la défense et le respect des droits de l'homme, même si toutes ces mesures vont dans le bon sens. «C'est sûr qu'il y a des avancées, mais à notre sens elles ne sont pas suffisantes car nous les attendons depuis longtemps et elles devraient être conformes aux normes internationales», a-t-elle ajouté. «Nous devons avoir comme objectif que les droits humains soient notre aiguille qui guide l'élaboration de nos lois», a conclu Hassina Oussedik.
Le rapport de l'année 2017 du Cndh, soumis «prochainement» au Président
Ce rapport comprend plusieurs propositions et recommandations ayant trait à la révision du droit de garde (kafala) de l'enfant après le remariage de la mère, et à l'amélioration de la prise en charge des malades dans les établissements hospitaliers, a indiqué la présidente du Cndh, Fafa Si Lakhdar Benzerrouki.
Dans un entretien à l'APS, Fafa Si Lakhdar Benzerrouki a précisé que le Cndh créé en vertu de la Constitution de 2016, présentera dans son 1er rapport de l'année 2017, et qui sera «soumis prochainement au président de la République, plusieurs propositions et recommandations ayant trait aux droits de l'homme sur les plans national et international, dont des questions liées au Code de la famille».
Elle a indiqué que le Code de la famille qui accorde le droit de garde à la mère après le divorce conformément à l'article 64, déchoit cette dernière si elle se remarie avec une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé, conformément à l'article 66. «Le Conseil propose ainsi, dans son rapport, la révision de cet article, de manière à préserver l'intérêt de l'enfant en octroyant le droit de garde en vertu d'une décision de justice émise par le juge des affaires familiales, après une enquête sociale et en tenant compte de l'avis de l'enfant quant au titulaire du droit qu'il aura choisi après le remariage de sa mère, a-t-elle indiqué soulignant que le Conseil «estime qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de rester avec sa mère». Le Conseil propose également, poursuit Fafa Si Lakhdar Benzerrouki, «de modifier l'article 295 du Code pénal qui prévoit des peines à l'encontre de tout individu qui s'introduit dans le domicile d'un citoyen en remplaçant le terme citoyen par individu», affirmant que le Conseil qui «vient renforcer le système des droits et libertés» en Algérie, a pour mission, de «relever toute entorse à la loi et reste ouvert à tout individu se trouvant sur le territoire national, qu'il s'agisse de citoyens algériens ou de ressortissants étrangers». Elle a par ailleurs annoncé que le Cndh «désignera prochainement ses correspondants régionaux pour aider les délégués exécutifs dans leurs missions»..