L'Algérie prend de nouvelles mesures

Elle vient paLlier un vide juridique et ancrer légalement leur enregistrement.Les bureaux de liaison non commerciaux des sociétés étrangères activant en Algérie, seront soumis, prochainement, à de nouvelles dispositions dont celle de leur interdiction de l'exercice d'activités commerciales, a indiqué un haut responsable du ministère du Commerce.Ces nouvelles mesures, qui font l'objet d'un nouvel arrêté ministériel et appliqué dès sa publication au Journal officiel, viennent pallier le vide juridique en instituant un ancrage légal pour l'enregistrement de ces bureaux de liaison.Le principe universel de cette catégorie d'entités est de «réaliser des activités exclusivement non commerciales telles la prospection et les prises de contact pour le compte d'une entreprise étrangère», a précisé le directeur de la réglementation et des affaires juridiques auprès du ministère du Commerce, El Hadi Bakir.Cependant, il est constaté qu'une grande partie de ces bureaux en activité en Algérie s'adonnent à des activités commerciales, même d'importations, de produits fabriqués par les entreprises qu'ils représentent. Les 335 bureaux de liaison implantés dans le pays se sont installés en 2009, et ce, juste après la mise en place de la règle des 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie. Ce constat a amené le ministère du Commerce à redouter que la prolifération de ces bureaux ne cache une volonté de contourner cette règle des 51/49% puisque, légalement, ils n'ont pas le statut de sociétés et peuvent, ainsi, importer tout en échappant à cette règle, sachant que les précédents textes ne leur interdisent pas explicitement les activités commerciales.Le nouveau texte ministériel, composé de 15 articles, considère que ces bureaux sont des «structures temporaires de représentation». Ils sont chargés de «prospecter le marché, d'établir des contacts, de recueillir des informations, de faire la promotion des produits... au profit de sociétés commerciales étrangères». alors qu'il a été constaté que «certains bureaux, ayant des agréments de bureaux de liaison pour le compte de grandes entreprises internationales relevant du secteur pharmaceutique, de l'énergie ou des travaux publics, font du commerce», relève-t-il.Ceci étant, le ministère du Commerce, a initié «un texte réglementaire qui définit les conditions et les modalités d'ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison».«La réglementation leur permet de s'installer en Algérie mais la loi régissant l'investissement étranger en Algérie ne doit absolument pas être contournée.»L'objectif de ce texte réglementaire, qui définit «les conditions et les modalités d'ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison», est d'assainir cette activité mais de permettre aussi aux entreprises étrangères qui sont représentées par ces bureaux de liaison, de s'orienter, à terme, vers un «investissement direct» en Algérie.M.Bakir, a informé que dès la publication de cet arrêté au Journal officiel, le ministère du Commerce lancera une enquête sur l'ensemble des agréments délivrés aux bureaux en activité afin de vérifier leur mise en conformité aux nouvelles dispositions.