Jusqu'à 5 ans de prison pour les contrevenants : Du nouveau dans la construction

Fini l'anarchie dans le secteur du bâtiment. Le non-respect des délais de construction, le non-achèvement des travaux, la réalisation d'un quelconque édifice sans permis de lotir et sans permis de construire représentent, désormais, des délits punis par la loi.

Comme annoncé auparavant, la loi fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement vient d'être publiée sur le Journal officiel: il s'agit de la loi n°08/15 du 20 juillet 2008 qui a pour objectif de mettre fin aux constructions inachevées, de mettre en conformité les constructions réalisées ou en cours de réalisation, de fixer leurs conditions d'occupation et d'exploitation, de promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé et d'instituer des mesures coercitives en matière de non-respect des délais de construction et des règles d'urbanisme.

Selon cette loi, il est strictement interdit « la création d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations sans l'obtention préalable d'un permis de lotir délivré conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». L'édification de toute construction dans un lotissement non autorisé ou sur un terrain dont les travaux de viabilité et d'aménagement prévus dans le permis de lotir ne sont pas achevés, est aussi interdite.

Sur l'obligation d'avoir le permis de construire, l'article 6 stipule qu'il est « interdit de procéder à l'édification de toute construction, quelle que soit sa vocation, sans l'obtention préalable d'un permis de construire délivré par l'autorité compétente dans les délais fixés par la loi ». Si la construction n'a pas été entamée dans un délai d'un an à compter de la date de la délivrance du permis de construire, ce dernier n'est plus valable.

Sur l'achèvement des travaux, l'article 7 oblige tous les propriétaires, maîtres d'ouvrages ou tout intervenant habilité, à achever les travaux de réalisation de toute construction édifiée. De même, l'occupation et l'exploitation de toute construction ne sont possibles qu'après l'obtention du certificat de conformité prévu par la présente loi.

Toutefois, le propriétaire de la construction inachevée mais qui a obtenu un permis de construire peut bénéficier d'un permis d'achèvement et le délai des travaux restant à réaliser ne doit en aucun cas dépasser 24 mois pour la construction à usage d'habitation, à usage mixte habitation et commerce ou pour un équipement public. 12 mois est le délai accordé pour les constructions à usage commercial, de service ou artisanal.

Les constructions édifiées sur des parcelles réservées aux servitudes et non-aedificandi, celles érigées sur les zones protégées ou sur des terres agricoles ou édifiées en violation des règles de sécurité et qui affectent gravement l'environnement, ou qui ont pour effet de gêner ou de nuire à l'édification d'ouvrages d'intérêt public, seront démolies et les frais de démolition seront à la charge du contrevenant.

Concernant les dispositions pénales prévues par la loi, les contrevenants seront punis de peines d'emprisonnement allant de six mois jusqu'à 2 ans, avec une amende allant de 100.000 dinars à un million de dinars. Cette peine d'emprisonnement peut aller jusqu'à 5 ans en cas de récidive. Les contrevenants qui construisent sans permis de lotir et sans permis de construire, qui vendent une construction sans la réception des travaux de viabilisation, qui ne respectent pas les délais de réalisation, qui n'achèvent pas les travaux de réalisation, seront également sanctionnés.

L'article 88 puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dinars toute personne ayant procédé au branchement illégal, provisoire ou définitif de la construction aux réseaux de viabilité publics sans l'obtention préalable du permis de construire ou du certificat de conformité. Le dépôt de matériaux de construction, de gravas ou de détritus sur la voie publique est aussi puni par la loi d'une amende allant de 5.000 à 20.000 dinars.