"Je suis sans papiers et nous avons décidé de nous marier" Conseils juridiques

Maître Khaled Lasbeur vous répond Je suis entré en France le 5 mars 2002 et vis actuellement avec une Française plus âgée que moi de 10 ans. Je suis sans papiers et nous avons décidé de nous marier. Le fonctionnaire de la mairie nous a convoqués séparément et le procureur de la République vient de s?opposer à notre mariage. Est-il légal de nous convoquer et nous auditionner ? Est-il possible de faire annuler cette opposition, car ma future femme et moi-même nous nous aimons réellement ? Mokrane -Trouville Conformément aux dispositions de la loi 2006-399 du 4 avril 2006 modifiant l?article 63 du code civil, l?officier de l?état civil ne pourra procéder à la célébration du mariage qu?après avoir réalisé l?audition commune des futurs époux, et s?il l?estime nécessaire, il peut également demander à s?entretenir séparément avec l?un ou l?autre des futurs époux. L?audition dont vous avez l?objet s?inscrit donc dans un cadre légal. Concernant l?opposition à votre mariage décidée par le procureur de la République et qui est certainement fondée sur l?article 175-2 du code civil, elle peut être déférée par vous-même ou votre épouse, bien évidement par le truchement d?un avocat, devant le président du tribunal de grande instance qui statue dans les 10 jours, et si cette décision est confirmée par le magistrat de première instance, vous pouvez interjeter appel devant la cour qui statuera dans le même délai. Si l?écart d?âge avec votre future épouse laissait planer un doute sur votre union, cela ne saurait constituer un motif valable pour donner une base légale à cette opposition. En effet, il a été jugé que ni la situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ni la différence d?âge entre les futurs époux (17 ans d?écart), ne constituant des indices sérieux au sens du texte pouvant remettre en cause la sincérité du mariage envisagé, mainlevée doit être donnée de la décision de sursis à la célébration du mariage (TGI de Paris ordonnance du 5 juillet 2002). De même que la mainlevée de l?opposition est justifiée en l?absence d?éléments prouvant que le mariage sera annulé pour défaut de consentement, dans l?espèce où l?époux étant né en 1972 et l?épouse en 1954, les requérants se sont heurtés à l?opposition du procureur de la République qui leur reproche un défaut de consentement au mariage et l?absence de projet réel ou de vie commune déjà établie. Selon la cour d?appel, cette argumentation est dénuée de fondement, estimant que ces éléments ne sont pas la condition indispensable à un mariage sincère. Les futurs époux ont démontré l?ancienneté de la relation et ont produit des pièces démontrant leur volonté commune de fonder un foyer, le jugement du tribunal qui a rejeté la mainlevée de l?opposition est infirmé par la cour d?appel de Nîmes (arrêt du 18 avril 2006). En somme, il appert que la motivation de la cour d?appel est significative d?une volonté de protéger la liberté du mariage, dès lors qu?il n?est pas établi que la poursuite de l?union a pour perspective exclusive un but étranger au mariage, en l?occurrence l?obtention d?un titre de séjour. En conséquence, dans la mesure où votre future union revêt un caractère sérieux et sincère, il vous appartient de saisir le tribunal de votre lieu de résidence dans les meilleurs délais afin de solliciter la mainlevée de cette opposition.