Interdiction bancaire pour les émetteurs de chèque sans provision Son règlement est publié au dernier Journal officiel

Outre le fait que l'émetteur du chèque sans provision s'expose à des poursuites pénales au cas où il ne s'acquitterait de la somme en question, et aux pénalités prévues, la Banque d'Algérie vient de prendre une autre mesure à l'encontre des contrevenants. Notamment lorsqu'il y a récidive de leur part. Par récidive, le gendarme des banques entend survenance d'un «incident de paiement consécutif à l'émission d'un chèque sans provision dans les 12 mois suivant le premier incident de paiement, même si celui-ci a fait l'objet d'une régularisation». Cette décision est prise en application des articles 526 bis 3 et 526 bis 5 du code du commerce. Ainsi, en cas de récidive dans les délais cités, «le tiré prononce systématiquement à l'encontre du tireur une interdiction d'émettre des chèques pour une durée de cinq années. Cette interdiction prend effet à compter de la date d'envoi de la notification pour régularisation du chèque impayé». Ce n'est pas tout. Outre l'interdiction bancaire, la notification de régularisation devra indiquer qu'«il est mis à la charge de l'émetteur du chèque impayé une pénalité égale au double de la pénalité libératoire», prévue par le code du commerce, lit-on dans le règlement signé par le gouverneur de la Banque d'Algérie et publié au dernier Journal officiel. L'article 4 dudit règlement précise que dès la survenance «d'un incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, le tiré est tenu ['] d'en faire la déclaration à la centrale des impayés de la Banque d'Algérie dans les 4 jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque». Un certificat de non-paiement est remis au bénéficiaire du chèque impayé. Par ce règlement qui modifie celui pris en 2008, la Banque d'Algérie ne fait qu'appliquer les termes et