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Interdiction bancaire pour les émetteurs de chèque sans provision Son règlement est publié au dernier Journal officiel



Interdiction bancaire pour les émetteurs de chèque sans provision Son règlement est publié au dernier Journal officiel
Outre le fait que l'émetteur du chèque sans provision s'expose à des poursuites pénales au cas où il ne s'acquitterait de la somme en question, et aux pénalités prévues, la Banque d'Algérie vient de prendre une autre mesure à l'encontre des contrevenants. Notamment lorsqu'il y a récidive de leur part. Par récidive, le gendarme des banques entend survenance d'un «incident de paiement consécutif à l'émission d'un chèque sans provision dans les 12 mois suivant le premier incident de paiement, même si celui-ci a fait l'objet d'une régularisation». Cette décision est prise en application des articles 526 bis 3 et 526 bis 5 du code du commerce. Ainsi, en cas de récidive dans les délais cités, «le tiré prononce systématiquement à l'encontre du tireur une interdiction d'émettre des chèques pour une durée de cinq années. Cette interdiction prend effet à compter de la date d'envoi de la notification pour régularisation du chèque impayé». Ce n'est pas tout. Outre l'interdiction bancaire, la notification de régularisation devra indiquer qu'«il est mis à la charge de l'émetteur du chèque impayé une pénalité égale au double de la pénalité libératoire», prévue par le code du commerce, lit-on dans le règlement signé par le gouverneur de la Banque d'Algérie et publié au dernier Journal officiel. L'article 4 dudit règlement précise que dès la survenance «d'un incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, le tiré est tenu ['] d'en faire la déclaration à la centrale des impayés de la Banque d'Algérie dans les 4 jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque». Un certificat de non-paiement est remis au bénéficiaire du chèque impayé. Par ce règlement qui modifie celui pris en 2008, la Banque d'Algérie ne fait qu'appliquer les termes et


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