Algérie

Incompatibilité, mode de contestation Point net

ça va être vraiment difficile de garder des députés ou d'en trouver pour les prochains mandats si on venait à appliquer au pied de la lettre la loi dans ses dispositions sur l'incompatibilité de «certaines» fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire. A moins qu'il ne s'agisse seulement pour les députés de «faire leur déclaration» sur les activités qu'ils exerçaient jusque-là comme le leur demande la note du président de l'Assemblée Nationale qui les somme de le faire avant le 24 juillet prochain, c'est-à-dire dans une semaine au plus tard.
C'est que la liste des activités théoriquement interdites aux députés pendant l'exercice de leur mandat est très longue. Il est en effet «incompatible» d'exercer une fonction de membre du gouvernement, d'un mandat au Conseil constitutionnel, d'un autre mandat électif au sein d'une Assemblée populaire élue, d'une fonction ou emploi au sein des institutions et administrations publiques, des collectivités territoriales et entreprises publiques ou en qualité de membre de leurs structures et organes sociaux,
d'une fonction ou emploi au sein d'une entreprise, société ou groupement commercial, financier, industriel, artisanale ou agricole, d'une activité commerciale, d'une profession libérale à titre personnel ou en son nom, de la profession de magistrat, de toutes fonctions ou emploi conférés par un Etat étranger ou une organisation gouvernementale ou non gouvernementale, de la présidence de clubs sportifs professionnels et unions professionnelles». La liste est longue mais elle a le mérite'
de l'imprécision. Assez en tout cas pour faire réagir les députés. Tout le monde sait que ce n'est pas la contradiction entre les dispositions de la loi sur l'incompatibilité du mandat électoral et celles de la loi relatives au code électoral, mais il fallait bien un argument légal aux députés pour «monter au créneau» comme on dit désormais à chaque fois que quelqu'un exprime un mécontentement. Pour ces «mécontents» donc, tout le monde ne devrait pas être concerné par cette note,
quand bien même elle serait de pure forme. Le code électoral stipule bien en effet que c'est au moment de déposer les candidatures que les postulants à un siège de député doivent déclarer les fonctions incompatibles avec l'exercice d'un mandat électoral qu'ils exercent et de signer un engagement à y renoncer une fois élus. Mais formalité pour formalité, on n'a pas jugé utile de les y soumettre, comme on ne va évidemment pas juger utile d'insister sur l'application de la loi a posteriori, c'est-à-dire en pleine session parlementaire ! S'il s'agissait d'appliquer la loi dans son esprit comme dans sa lettre, ça se saurait.
Depuis longtemps déjà, ou tout au moins avant l'entame de cette législature censée être celle de la rupture ! Sur le fond, on sait que seuls les fonctionnaires plus généralement les salariés qui vont s'y résoudre. On le sait d'autant plus qu'ils vont le faire sous la contrainte directe et souvent avec «plaisir».
Le reste est une question de' forme. Des avocats qui vont sous-traiter avec des «confrères» débutants ou en déficit de notoriété, des médecins qui vont faire de même, des cabinets d'affaires qui vont continuer à fonctionner comme avant et dans le pire cas, tout ce beau monde va «louer» son cabinet !
Il reste le reste. Les commerçants vont continuer à être commerçants parce que personne n'a jamais eu besoin d'avoir son nom sur le registre de commerce pour faire du commerce, les entrepreneurs à effacer leur noms des' entreprises «familiales» et les «hommes d'affaires» à faire des affaires parce qu'ils auront pris la précaution de garder leur téléphone portable. On le savait, et les termes du «mécontentement» de certains députés nous le confirment. On ne les dérange pas sur fond, alors on renvoie l'ascenseur. En faisant semblant de contester la forme.
Slimane Laouari
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