Garantie des biens et services

Une nouvelle réglementation régissant la garantie des biens et services, fixée en octobre 2013, entrera en vigueur en octobre prochain.Fixée par le décret exécutif n°13-327 du 26 septembre 2013, paru au Journal officiel n°49 du 2 octobre 2013 et devant entrer en vigueur une année après, une nouvelle réglementation définit les conditions et modalités de mise en oeuvre de la garantie des biens et services. Elle abroge en fait les dispositions du décret exécutif n°90-266 du 15 septembre1990 relatif à la garantie des produit et service.Outre l'obligation de l'intervenant de livrer au consommateur un bien ou un service conforme au contrat de vente et d'être responsable des défauts existants lors de la délivrance du bien ou de la prestation de service, le texte prévoit que la garantie prend effet à partir de la délivrance d'un bien ou de la prestation d'un service. Le décret stipule également l'obligation de l'intervenant d'accompagner les produits soumis à une garantie d'un certificat de garantie et la possibilité au consommateur d'exiger l'essai du produit acquis sans exclure l'obligation de garantie de l'intervenant. De même, il stipule l'exécution de l'obligation de la garantie sans aucun frais supplémentaire pour le consommateur, soit par la réparation du bien ou la mise en conformité du service, son remplacement et le remboursement de son prix.Le décret exécutif prévoit de nouvelles dispositions, notamment la possibilité d'offrir au consommateur une garantie supplémentaire qui doit prendre la forme d'un engagement contractuel. Mais aussi l'introduction de nouvelles mentions dans le certificat de garantie, telles que le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro du registre de commerce du garant ainsi que l'adresse électronique, le cas échéant, le nom et le prénom de l'acquéreur ainsi que le numéro et la date de la facture ou du ticket de caisse ou du bon d'achat et/ou tout autre document similaire.Le texte offre également la possibilité d'utiliser les mentions obligatoires du certificat de garantie pour la prestation de service dans une clause contractuelle, dans un bon d'achat, dans une facture ou tout autre document de preuve. Comme il permet de présenter la facture, le bon d'achat, le ticket de caisse ou tout autre document similaire ou tout autre moyen, en cas de non délivrance du certificat de garantie ou de non respect des mentions du certificat ou de perte de ce dernier.Egalement, il fixe la durée minimale de la garantie pour les produits d'occasion et prévoit le droit du consommateur de faire appel à un professionnel qualifié aux frais de l'intervenant quand ce dernier ne procède pas à la réparation du défaut dans un délai conforme aux usages de la profession.Ainsi, les frais de livraison, de transport, de restitution et d'installation nécessaires pour la réparation du bien ou son remplacement sont à la charge de l'intervenant.Il fixe de même les délais à respecter par le consommateur et par l'intervenant au cours de l'exécution de la garantie. Mais aussi le droit du consommateur de mettre en demeure l'intervenant en cas de non exécution de la garantie dans les délais prévus par le décret.