Foncier Des actes pour les propriétaires sans papiers

Les propriétaires immobiliers sans titres peuvent, désormais, pousser un ouf de soulagement après l'adoption, mercredi, par le conseil du gouvernement d'un décret exécutif relatif aux opérations d'enquête foncière et de délivrance des titres de propriété. Le nouveau décret exécutif vient pour préciser les modalités d'application des dispositions de la loi de février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance des titres de propriété par voie d'enquête foncière. Il permet ainsi aux propriétaires légitimes, mais dépourvus des documents légaux d'obtenir des titres de propriété immobilière à l'issue d'enquêtes menées par les conservations foncières. Il s'agit d'apporter des facilitations au citoyen qui, «bien que propriétaire légitime, se trouve, dans beaucoup de cas, dépourvu d'un titre légal de propriété pour des raisons historiques liées à la politique foncière coloniale», selon le ministère des Finances, rapporte l'APS. En d'autres termes, le nouveau décret exécutif autorise, désormais, «une accélération de la production des titres de propriété immobilière pour répondre aux besoins ressentis». Le ministère des Finances précise, dans ce contexte, que ce décret exécutif contient de nouvelles mesures visant à faciliter l'obtention d'un permis de construire en vue de réaliser un logement ou de procéder à l'extension d'un bâti déjà existant, d'accéder à un crédit hypothécaire pour le financement d'une activité agricole ou industrielle, ainsi que les cas de vente ou de partage entre héritiers. La procédure d'enquête foncière sera conduite par le directeur de la Conservation foncière de wilaya. L'enquête foncière ne peut être engagée que «sur requête et aux frais du prétendant au droit de propriété sans titre». Le nouveau décret précise que l'enquête foncière doit être menée sur terrain par un délimiteur, géomètre-expert foncier et d'un enquêteur foncier, fonctionnaire ayant, au moins, le grade d'inspecteur exerçant à la conservation foncière. La procédure d'enquête foncière sera partielle et, contrairement aux opérations du cadastre général, ne touche pas systématiquement tout le territoire de la commune et «ne concerne que les propriétaires ayant exprimé une demande d'établissement et de délivrance d'un titre de propriété». Pour chaque bien immobilier concerné, la procédure d'enquête foncière comporte la «constatation du droit de propriété et d'autres droits réels immobiliers et charges foncières dont il peut être grevé, sa délimitation et son bornage, la détermination de sa consistance physique et sa représentation graphique par un plan régulier». Si le directeur de la conservation foncière constate le droit de propriété à la faveur du prétendant, il est tenu alors de délivrer un titre de propriété après sa publication à la conservation foncière. Ce nouveau dispositif, indique le ministère, se substitue à celui du décret de mai 1983 pour «réserver à la puissance publique, seule la constatation et la reconnaissance du droit de propriété immobilière sur la base de la possession telle que prévue par le code civil et la consécration juridique par l'établissement et la délivrance du titre initial de propriété auquel sera donnée la première formalité au livre foncier». Il est à noter que ce décret exécutif prévoit l'abrogation des dispositions du décret du 21 mai 2003 instituant une procédure de constatation de la prescription acquisitive et d'établissement d'actes de notoriété prouvant reconnaissance de propriété.