Algérie

Dispositions concernant les citoyens français de statut civil de droit commun (pieds-noirs) Ce qui était prévu dans les Accords d'Evian

Dispositions concernant les citoyens français de statut civil de droit commun (pieds-noirs) Ce qui était prévu dans les Accords d'Evian
- Dans le cadre de la législation algérienne sur la nationalité, la situation légale des citoyens français de statut civil de droit commun est réglée selon les principes suivants.
Pour une période de trois années à dater du jour de l'autodétermination, les citoyens français de statut civil de droit commun :
nés en Algérie et justifiant de dix années de résidence habituelle et régulière sur le territoire algérien au jour de l'autodétermination ; ou justifiant de dix années de résidence habituelle et régulière sur le territoire algérien au jour de l'autodétermination et dont le père ou la mère né en Algérie remplit, ou aurait pu remplir, les conditions pour exercer les droits civiques ; ou justifiant de vingt années de résidence habituelle et régulière sur le territoire algérien au jour de l'autodétermination, bénéficieront de plein droit des droits civiques algériens et seront considérés, de ce fait, comme des nationaux français exerçant les droits civiques algériens.
Les nationaux français exerçant les droits civiques algériens ne peuvent exercer simultanément les droits civiques français. Au terme du délai de trois années susvisé, ils acquièrent la nationalité algérienne par une demande d'inscription ou de confirmation de leur inscription sur les listes électorales ; à défaut de cette demande, ils sont admis au bénéfice de la convention d'établissement.
- Afin d'assurer, pendant un délai de trois années, aux nationaux exerçant les droits civiques algériens et à l'issue de ce délai, de façon permanente, aux Algériens de statut civil français (les pieds-noirs), la protection de leur personne et de leurs biens, et leur participation régulière à la vie de l'Algérie, les mesures suivantes sont prévues : ils auront une juste et authentique participation aux affaires publiques ; dans les assemblées, leur représentation devra correspondre à leur importance effective ; dans les diverses branches de la Fonction publique, ils seront assurés d'une équitable participation ; leur participation à la vie municipale à Alger et à Oran fera l'objet de dispositions particulières.
Leurs droits de propriété seront respectés.
Aucune mesure de dépossession ne sera prise à leur encontre sans l'octroi d'une indemnité équitable préalablement fixée. Ils recevront les garanties appropriées à leurs particularismes culturel, linguistique et religieux.
Ils conserveront leur statut personnel qui sera respecté et appliqué par des juridictions algériennes comprenant des magistrats de même statut. Ils utiliseront la langue française au sein des assemblées et dans leurs rapports avec les pouvoirs publics. Une association de sauvegarde contribuera à la protection des droits qui leur sont garantis. Une cour des garanties, institution de droit interne algérien, sera chargée de veiller au respect de ces droits.
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