Deux nouveaux textes pour protéger la femme et l'enfant sur le bureau de l'APN

Le projet de loi relatif à la création d'un fonds de pension alimentaire pour les femmes divorcées exerçant le droit de garde des enfants a été adopté hier à la majorité absolue des députés. Les 246 députés, présents à la séance plénière, ont voté à main levée en faveur de ce texte. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a souligné que cette loi sera renforcée prochainement par deux autres projets de loi qui seront présentés à la commission ad hoc. Il s'agit de la loi modifiant le code pénal dans le volet lié à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une autre sur la protection de l'enfant. « Ainsi, nous aurons un arsenal juridique complet pour la protection de cette catégorie de la société », a estimé le ministre, rappelant que la révision de la Constitution de 2008, ainsi que la loi électorale de 2012 ont renforcé le droit des femmes algériennes dans leur participation à la vie politique et dans les assemblées élues. S'agissant de la loi votée hier, il convient de souligner que sur la vingtaine d'amendements formulés, plusieurs ont été retirés, d'autres rejetés et un a été retenu. Il s'agit de l'article 6 dans lequel plus de précisions ont été apportées. Ainsi le versement des redevances financières seront assurées par le fonds de pension alimentaire au bénéficiaire en cas de non-exécution totale ou partielle de l'ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire, en raison du refus du débiteur (le père de l'enfant) de payer, de son incapacité à le faire ou de la méconnaissance de son lieu de résidence. Pour rappel, cette loi prévoit la préservation des droits de l'enfant sous la garde, à qui une pension alimentaire a été octroyée par ordonnance ou jugement. Selon le texte, cette catégorie de la société bénéficiera des redevances financières du fonds de pension alimentaire. Idem pour la femme divorcée au profit de laquelle un jugement octroyant une pension alimentaire a été rendu.