Décret présidentiel : Création d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée

Un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée, chargé de constater les infractions relevant de la compétence de la justice militaire et celles liées à l'atteinte de la sûreté de l'Etat, a été créé par un décret présidentiel publié dans le dernier numéro du Journal officiel.Ce service central est dirigé par un officier supérieur nommé conformément aux dispositions réglementaires au sein du ministère de la Défense nationale, précise le décret portant création, missions et organisation de cette entité.
Le décret précise que ce service, qui dispose de structures de police judiciaire aux niveaux central, régional et local, "est chargé de la recherche et de la constatation des infractions relevant de la compétence de la justice militaire et les infractions d'atteinte à la sûreté de l'Etat".
Les activités de cette structure sont exercées conformément aux dispositions du code de justice militaire et du code de procédure pénale, selon le même source.
Les missions et l'organisation des composantes des structures de ce service central sont fixées par arrêtés du ministre de la Défense nationale, stipule l'article 6 de ce décret présidentiel.