De nouvelles dispositions répressives mises en application
La direction du commerce de la wilaya de Constantine a annoncé mercredi dernier, via son chargé de communication, la mise en 'uvre effective des nouvelles mesures et dispositions réglementaires fixées par la loi 09/03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes (publiée au journal officiel n° 15 en date du 8 mars 2009). Dans ce sens, les législateurs n'ont pas fait dans le détail en durcissant considérablement l'ancien arsenal répressif jugé inadéquat par rapport aux dérives régulièrement constatées et à leurs conséquences sur la santé du consommateur. On se rappelle, à ce propos, le grave incident déploré à la résidence universitaire Nahas Nabil où près de 400 résidentes ont été victimes d'une intoxication. Dans le cadre de cette loi, l'absence d'innocuité des denrées alimentaires sera passible d'une amende allant de 200 000 DA à 500 000 DA. Le défaut d'hygiène est pénalisé d'une amende de 50 000 à un million de dinars. En outre, toute infraction relative à la sécurité des produits sera frappée d'une amende de 200 000 à 500 000 DA, et celle ayant trait au défaut de contrôle entraînera une amende de 50 000 à 500 000 DA. A titre indicatif, il faut savoir que cette dernière infraction était, avant la promulgation de cette nouvelle loi, pénalisée par une petite amende située dans une fourchette de 100 à 1 000 DA.Les contrevenants n'ont qu'à bien se tenir, notamment quand l'infraction commise s'inscrit dans le cadre de l'article 83 de ladite loi où il est spécifié que « toute personne qui falsifie, expose et met en vente un produit altéré, corrompu, toxique ou ne répondant pas à l'obligation de sécurité s'expose aux peines prévues à l'article 432 du code pénal ». En d'autres termes, si le produit consommé entraîne une maladie grave, une infirmité significative ou l'affection permanente d'une fonction vitale, le ou les contrevenants seront passibles de réclusion allant de 10 à 20 ans, assortie d'une amende de 1 million à 2 millions de dinars. Et, dans le cas où l'infraction commise entraîne le décès d'une ou de deux personnes, le ou les mis en cause encourent une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il faut savoir, par ailleurs, qu'en marge de ces dispositions répressives, cette nouvelle loi renforce les statuts et droits des associations de consommateurs qui peuvent, à ce titre, bénéficier d'une assistance judiciaire ou se constituer en parties civiles.
Posté Le : 09/05/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ahmed Boussaid
Source : www.elwatan.com