L?Algérie présente son rapport
En application de l?article 18 de la Convention internationale sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes (CEDAW), le gouvernement algérien présentera le 11 janvier 2005 aux Nations unies son deuxième rapport périodique qui retrace les différentes actions menées par les pouvoirs publics pour la consolidation des droits de la femme en Algérie. C?est en fait un aperçu de la situation de la femme algérienne et des mesures pratiques mises en ?uvre depuis la ratification de la Convention sous réserves par l?Algérie le 22 janvier 1996. La première partie du rapport est consacrée aux renseignements généraux présentant la structure politique générale du pays et rappelle le cadre dans lequel s?effectue la lutte contre la discrimination à l?égard des femmes. La seconde partie comprend des renseignements relatifs aux dispositions de fond du pacte à propos desquelles des changements sont intervenus depuis la rédaction du rapport initial présenté le 21 janvier 1999 aux Nations unies. En matière de condition générale de la femme algérienne, le rapport relève que « comme dans toutes les sociétés appartenant à la sphère arabo-musulmane, la condition juridique de la femme en Algérie se présente de manière dichotomique. Ainsi, le principe constitutionnel de l?égalité des sexes est scrupuleusement respecté en matière de droit civil et politique. Il confère à la femme un statut de citoyenne à part entière. Quant aux questions relatives au statut personnel, elles sont régies par le Code de la famille censé être inspiré de la charia. En droit civil, comme en droit pénal, il n?existe aucune disposition légale portant discrimination entre femmes et hommes en Algérie » A propos de la question du code de la famille, les rédacteurs du rapport ont mis l?accent sur la volonté du gouvernement de procéder à la révision du code de la famille « pour une plus grande émancipation de la femme algérienne. Et la ratification par l?Algérie de cette convention entre dans le contexte de cette volonté d?émancipation graduelle », signale-t-on. Et de préciser qu?une commission chargée de proposer des amendements au code de la famille a été installée. Aucune autre précision à propos de ces amendements n?a été donnée. Le comité de rédaction s?est contenté de dire qu?une commission est en charge de ce dossier sans plus. Pourtant, un avant-projet d?amendement a été examiné et adopté par le conseil de gouvernement. Le texte en question attend l?approbation du Conseil des ministres pour être enfin débattu au Parlement. Outre la situation de la femme algérienne en matière d?accès à l?éducation, à la santé, au travail, aux institutions politiques et aux postes de responsabilité dans certains secteurs, le rapport déplore la violence faite aux femmes en citant le séminaire organisé par l?INSP en octobre 2001 portant sur les aspects médicaux et juridiques de la violence exercée contre les femmes d?une manière générale. Le nombre de femmes victimes de ces violences, entre autres sexuelles, violence physique, de meurtre, est de 1439 femmes. Sur ce chapitre, le rapport rappelle les amendements apportés aux textes de loi, à savoir le code civil, le code pénal, etc. Par ailleurs, il est à souligner qu?un rapport alternatif sera également présenté à la même date par des représentantes du collectif Maghreb-égalité dans lequel il est question de la levée des réserves qui font l?objet même de la Convention et des amendements du code de la famille. Pour Nadia Aït Zaï, l?une des membres du collectif, ces réserves doivent être levées pour deux raisons. Elle justifie ceci par la hiérarchie des normes consacrées par la Constitution qui met en exergue la supériorité des traités sur la loi. « Cela a été confirmé par le Conseil constitutionnel », précise-t-elle. La seconde raison est le fait que l?Algérie est signataire de la convention portant les droits des traités, dont l?article 19 de cette convention fait obligation aux Etats signataires de ne pas apporter des réserves sur l?objet ou le but de la convention.
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Posté Le : 28/12/2004
Posté par : sofiane
Ecrit par : Kourta Djamila
Source : www.elwatan.com