Consécration du droit à la sécurité

Assurer une meilleure protection des personnes, des biens et de l'environnement, assurer la sécurité des intervenants et limiter les conséquences en cas de sinistres, tels sont les objectifs assignés au nouveau projet de loi relatif aux règles générales de prévention des risques d'incendie et de panique adopté récemment en Conseil des ministres et devant être soumis prochainement à débat à la chambre basse. L'exposé des motifs dudit texte, dont Horizons a obtenu une copie, explique que le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales a engagé cette initiative dans l'objectif de se mettre à niveau par rapport aux exigences induites par la forte concentration urbaine, les programmes de logements sans précédent, la création de villes nouvelles, la diversification des activités et des services, ainsi que l'apparition d'une nouvelle industrie des matériaux de construction et des produits d'aménagement. Ainsi les nombreux sinistres ayant endeuillé le pays ces dernières années ont interpellé les pouvoirs publics sur la nécessité de mettre en place un nouveau dispositif législatif et réglementaire mieux adapté à la mission de protection des personnes, des biens et de l'environnement et en particulier celui devant régir les établissements recevant du public, les immeubles de grande et très grande hauteur et les bâtiments d'habitation. Il existe « un vide juridique » auquel il faut remédier, constatent les services de la Protection civile dans une analyse des statistiques de la dernière décennie faisant ressortir « un bilan très lourd » en termes de pertes humaines et de dégâts matériels. L'ordonnance régissant ce domaine est devenue de ce fait « obsolète ». D'où la nécessité de l'abroger.Obligation de respecter les normes de sécuritéAinsi, ce nouveau dispositif législatif se singularise par rapport à l'ancien texte par la mise en cause de la responsabilité des constructeurs, des installateurs des équipements et des exploitants, tout en renforçant le contrôle exercé par l'administration ou par les organes habilités. En matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, les nouvelles règles prévues tendent à organiser et à favoriser la fonction de prévention en tant qu'instrument privilégié devant permettre d'éviter, dans la mesure du possible, la manifestation d'un risque ou à en limiter les effets. Autre élément nouveau qui sera à l'actif dudit projet, l'introduction de nouvelles dispositions visant l'intégration de règles de sécurité plus souples et mieux adaptées, basées sur la notion du « droit à la sécurité » et l'extension de normes applicables au niveau international. En vertu de cette loi, toute étude, réalisation, aménagement ou modification des établissements, immeubles ou bâtiments à usage d'habitation, doivent respecter les normes et mesures de sécurité propres à assurer la protection des personnes et des biens contre les risques d'incendie et de panique. Le propriétaire, quant à lui, est tenu d'effectuer les vérifications périodiques des installations de détection d'incendie, de désenfumage et de ventilation.Le constructeur et l'installateur d'équipements, sont tenus, dans des documents, de présenter les matériaux, les éléments de construction et les équipements utilisés dans la construction et l'équipement par rapport à leur comportement face au feu, les qualités de réaction et de résistance appropriées, tant pour les immeubles et les locaux que pour les aménagements intérieurs. Il est créé auprès du ministère chargé de l'Intérieur une commission centrale de prévention des risques d'incendie et de panique. Elle constitue l'organe de consultation, de recours, d'élaboration et d'approbation des mesures indispensables à prévenir les risques d'incendie et de panique et de suivi de leur mise en ?uvre. Elle est chargée notamment de mettre en ?uvre la politique nationale de prévention contre les risques en concertation avec les administrations concernées. Une commission est installée également au niveau de chaque wilaya. Outre les officiers et les agents de police judiciaire, les officiers de la Protection civile sont habilités à constater et à relever les infractions prévues par cette loi. En termes de sanction, l'inobservation des mesures de sécurité prévues dans ce texte donne lieu à des sanctions telles que la mise en demeure, la fermeture provisoire et le retrait définitif de l'autorisation d'exploitation. S'agissant des dispositions pénales, quiconque s'oppose aux officiers et agents de contrôle dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions s'expose aux sanctions prévues dans l'article 148 du code pénal. Quiconque exploite un établissement recevant du public ou un immeuble de grande ou de très grande hauteur sans l'autorisation d'exploitation est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 DA, ou l'une de ces deux peines. Est puni de la même peine quiconque qui procède à la modification de la nature de l'activité de l'établissement ou de l'immeuble qu'il exploite sans autorisation de régularisation. Toutefois, la mise en conformité des établissements, immeubles ou bâtiments existants, avec les dispositions de cette nouvelle loi, doit intervenir dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de sa publication au JO.