Cahier des charges pour les nouveaux établissement privés

Un chapelet de dispositions figure dans l'arrêté du 30 octobre 2016 (publié au Journal officiel n°67) fixant le cahier des charges en vue de délivrer l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure. L'une d'entre elles explique que la personne morale habilitée à représenter l'établissement privé doit, au début de chaque année universitaire, justifier auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur de la "souscription d'une caution bancaire". Celle-ci permet entre autres de faire face aux dépenses occasionnées dans le cas de fermeture prévue à l'article 43 bis 13 de la loi 99-05 du 4 avril 1999, modifiée et complétée. Le montant de la caution bancaire des établissements privés est fixé annuellement à "15 % du coût total" des frais occasionnés par la scolarité des étudiants et les activités d'enseignement. L'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure est délivrée en deux étapes : l'autorisation de création "temporaire" d'un établissement privé est délivrée après satisfaction d'un ensemble de conditions visées dans le présent cahier des charges, sur la base d'un rapport d'évaluation établi par une commission ministérielle.L'autorisation de création "définitive" est délivrée, elle, à l'issue d'un cycle complet de formation sur la base d'un rapport d'évaluation et de contrôle de la durée de formation concernée, élaboré par un organe de contrôle. Le suivi, le contrôle et l'évaluation sont pris en charge par la commission ministérielle chargée d'étudier les demandes d'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure. L'établissement privé peut être une université lorsqu'il assure des formations pluridisciplinaires dans le respect des conditions d'encadrement pédagogique et administratif et de la disponibilité des structures et d'équipements scientifiques adéquats. Il peut être une école ou un institut lorsqu'il assure une formation spécialisée. Par ailleurs, l'établissement privé assure, exclusivement, des formations supérieures de premier cycle (licence) et/ou de second cycle (master) dans tous les domaines de formation "à l'exclusion des sciences médicales".Figure également dans ce numéro, l'arrêté du 6 septembre 2016 modifiant celui du 20 janvier 2016 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales. Y est également inséré l'arrêté du 30 juillet 2016 portant approbation du document technique réglementaire DTR C3.2/4 intitulé réglementation "thermique" du bâtiment.