Btp et Hydraulique
Obligation d?un certificat de qualification Toutes les entreprises de réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l?hydraulique doivent être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles. De ce fait, elles devront disposer d?un effectif d?encadrement de 10 à 20% de leur effectif total, de capacités techniques et d?un capital social à même de leur permettre de faire face aux obligations découlant des marchés qu?elles obtiendraient. C?est ce que prévoit une modification du décret exécutif du 28 novembre 1993 adopté hier lors d?un Conseil de gouvernement présidé par Ahmed Ouyahia. Le communiqué officiel, répercuté par l?APS, précise que ce texte s?inscrit dans le cadre du processus de révision de la législation et de la réglementation en matière de gestion des risques majeurs, y compris par l?amélioration de la qualité de réalisation des habitations, des ouvrages et des textes visant à renforcer les mécanismes de lutte contre la fraude à la législation du travail, notamment en matière de non-déclaration de salariés, de sous-déclarations de salaires et de recours au travail occasionnel. C?est un décret exécutif fixant les conditions d?exercice et les modalités d?agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale. Ces agents assermentés auront le droit de procéder à des inspections à toute heure du jour ou de la nuit et d?entendre toute personne requise par la mission de contrôle. Enfin, le Conseil de gouvernement a adopté un décret exécutif portant réaménagement des statuts de l?Agence nationale des barrages (ANB). Actuellement établissement public à caractère administratif, l?ANB évoluera vers le statut d?établissement public à caractère industriel et commercial. En même temps qu?elle voit son domaine d?attribution s?étendre aux infrastructures de transfert d?eau. Selon le communiqué officiel, cette réorganisation permettra une meilleure maîtrise des études et des réalisations ainsi qu?une gestion plus rationnelle et rigoureuse de la ressource en eau.
Posté Le : 27/01/2005
Posté par : sofiane
Ecrit par : Salah Eddine Belabes
Source : www.elwatan.com