Biens immobiliers, objet de cession par l'état

Les groupes de travail sectoriels, chargés de solutionner le problème du foncier devant faire l'objet d'encadrement, «sont sur le point de parachever leurs propositions», ce qui permettra de régulariser les dossiers en suspens relatifs aux biens immobiliers, objet de cession par l'Etat, dont les propriétaires ne disposent toujours pas d'actes de propriété, a affirmé jeudi Abdelmalek Sellal.Younès Djama - Alger (Le Soir) - Créés dans le cadre de la Commission nationale d'orientation chargée de la mise en œuvre du plan national de simplification et d'amélioration des mesures administratives mise en place il y a une année pour le règlement du dossier du foncier devant faire l'objet d'encadrement, «les groupes sectoriels sont sur le point de présenter leurs propositions à ladite Commission qui les soumettra à son tour au gouvernement pour examen», a indiqué le Premier ministre dans sa réponse écrite. Le Premier ministre, rapporte l'APS, rétorquait à une question du membre du Conseil de la nation, Mohamed Zebiri, dans une réponse lue en son nom par le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua.M. Zebiri a évoqué les habitations sans acte de propriété dont le nombre dépasse les 35 000 à Alger et près de 500 000 au niveau national, en estimant que «plusieurs citoyens n'ont pas donné suite aux demandes de conformité des habitations et d'achèvement des constructions, car ne disposant pas d'actes de propriété des terres sur lesquelles ils ont construit leurs habitations, désormais obligatoires dans les dossiers de demande de crédits auprès des banques».Le Premier ministre a appuyé que le gouvernement était «soucieux de trouver les solutions idoines à la prise en charge de cette préoccupation de manière à permettre aux intéressés de régulariser leurs situations sur le plan légal». Et de rappeler que cette situation «en suspens depuis un quart de siècle» est due au fait que «l'opération de cession des terrains au profit des citoyens, initiée depuis 1974 en vertu de l'ordonnance N°26-74 du 20 avril1974 portant constitution de réserves foncières pour les communes n'a pas eu lieu à l'époque».La régularisation de la situation sur le plan légal de ces parcelles de terrains devait être effectuée par les communes territorialement compétentes, à travers l'intégration des terrains relevant des biens de l'Etat dans leurs réserves foncières par voie d'acquisition, avant leur cession à nouveau au profit des bénéficiaires directs parmi les citoyens, précise encore Sellal. Les autorités publiques ont décidé de prendre de nouvelles mesures administratives pour régulariser cette situation, à travers les dispositions de la loi 90-25 de novembre 1990 portant orientation foncière, dont l'article 86 porte sur les modalités de prise en charge des cas précités résultant de ce système. S'agissant des logements publics dont les propriétaires n'ont pas pu obtenir d'acte de propriété, Sellal a indiqué qu'il s'agissait de logements gérés par les OPGI, attribués dans un cadre social et ayant fait l'objet de cessions illégales de la part des bénéficiaires au profit des locataires actuels, ce qui relève l'absence d'un «fondement juridique approprié pour la régularisation de leur situation».