Avant-projet de loi sur le séjour des étrangers en Algérie Cartes de séjour, passeurs et mariages blancs

L'Assemblée populaire nationale (APN) examinera demain, en séance plénière, l'avant-projet de loi portant conditions d'entrée, de séjour et de déplacement des étrangers en Algérie. Un texte de loi qui vient combler un grand vide engendré par l'ordonnance du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie, en vigueur depuis plus de 41 ans, et qui se révèle, aujourd'hui, totalement inadaptée aux nouveaux défis et à l'évolution de la législation en vigueur de par le monde dans ce domaine. Proposé par le département de Noureddine Yazid Zerhouni, le nouveau texte vient ainsi remplacer la loi de 1966, en prenant en compte «le développement de la criminalité transnationale organisée et du phénomène du terrorisme». Deux fléaux, qui «imposent aux États de nouveaux défis exigeant une parfaite maîtrise de la circulation des étrangers, notamment transfrontière, dès lors que l'immigration clandestine devient souvent un vecteur privilégié de la criminalité transnationale organisée», lit-on dans l'exposé des motifs de cet avant-projet de loi. Objectif majeur : la mise en place d'un dispositif juridique «efficace et dissuasif en vue de prévenir le développement de l'immigration clandestine et renforcer le dispositif juridique de prévention et de lutte». Sur un autre plan, les concepteurs de ce projet de loi expliquent que leur copie tiendra compte à la fois des «impératifs du développement de notre pays et du contrôle du mouvement des étrangers». Le souci d'assurer une juste protection des étrangers entrés régulièrement en Algérie ou ayant la qualité de résidents, dans le cadre du respect des lois du pays, est également mis en avant dans la conception de l'avant-projet de loi en question. Ainsi, le texte prévoit «l'attribution d'une carte de résident d'une durée de validité de deux ans aux étrangers désirant fixer leur résidence permanente en Algérie et adaptation de la durée de validité à la durée de la formation ou du contrat de travail par la possibilité de délivrance de cartes de moins de deux ans». L'institution d'une nouvelle carte de résident d'une durée de validité de dix ans, qui peut être délivrée à un ressortissant étranger qui justifie d'une résidence en Algérie d'une façon continue et légale pendant une durée de sept ans ou plus pour faciliter le séjour de résidents de longue durée, est également une nouveauté en la matière. La durée d'absence autorisée du territoire national pour l'étranger résident a été portée à un an dans cet avant-projet de loi sans pour autant que l'étranger perde la qualité de résident. Le regroupement familial de la famille de l'étranger résident est également possible, selon les concepteurs de l'avant-projet de loi en question. Ces derniers ont également décidé de réduire «le délai de déclaration de l'emploi d'un étranger de trente jours à quarante-huit heures». Aussi, ils ont fait obligation au logeur professionnel «qui héberge un étranger de faire une déclaration dans un délai n'excédant pas les 24 heures et prévoir des sanctions pénales sévères contre les contrevenants». Visa biométrique, lutte contre l'immigration clandestine et principe de réciprocité Prenant en compte l'impératif de «lutter contre l'immigration irrégulière en Algérie, d'une part, et de pouvoir appliquer la réciprocité dans ce domaine en pleine mutation dans le monde pour prendre en charge des exigences de sécurité liée à la circulation transfrontière, d'autre part», le texte prévoit la mise en oeuvre de visas biométriques (empreintes et photographies) au niveau des ambassades et consulats et des relevés d'empreintes et des prises de photographie des étrangers au niveau des postes frontières ou à l'occasion des contrôles de police, effectués sur le territoire national par les services de sécurité, ainsi qu'un traitement automatisé de ces informations. Dans cette même perspective, des centres d'accueil destinés à l'hébergement provisoire des ressortissants étrangers en situation irrégulière, en attendant l'accomplissement des formalités pour leur reconduite à la frontière ou leur rapatriement vers leur pays d'origine, sont également prévus. Le projet de loi n'omet pas, par ailleurs, de souligner la nécessité «de protéger certaines catégories vulnérables des étrangers contre une éventuelle mesure d'expulsion, hormis les cas portant atteinte à la sûreté de l'État, à l'ordre public, aux moeurs et à la législation en matière de stupéfiants». Le texte propose en outre d'actualiser les dispositions des sanctions pénales applicables aux infractions à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en Algérie : «La criminalisation du franchissement illégal des frontières par l'immigrant clandestin et l'aggravation des sanctions pénales contre les immigrants clandestins récidivistes ; l'institution d'une nouvelle mesure consistant en la reconduite à la frontière d'un étranger entré illégalement en Algérie». Cette mesure est prononcée par arrêté du wali territorialement compétent. La mesure d'interdiction de séjour sur le territoire national comme peine complémentaire pouvant être prononcée par le tribunal est également prévue. D'autres dispositions tout autant dissuasives sont également incluses dans la copie de Zerhouni à l'image de «l'aggravation systématique des sanctions pénales contre les réseaux de passeurs exploitant la misère des immigrants illégaux considérés actuellement dans le monde plus comme des victimes que comme des délinquants». Les membres de réseaux de l'immigration clandestine, encourent une peine de 15 ans de réclusion criminelle et une amende de 200 000 DA qui pourrait être doublée en cas de récidive. Les sociétés de transport (passeurs) qui se rendraient coupables encourent les mêmes peines. Les mariages à blanc avec des étrangers seront également réprimés.