Assouplissement des obligations fiscales

De nombreuses entreprises, en particulier les plus petites, font face à de sérieuses difficultés de trésorerie.La Direction générale des impôts (DGI) vient d'annoncer plusieurs mesures fiscales de soutien aux entreprises impactées financièrement par la crise sanitaire que traverse actuellement le pays. La DGI annonce ainsi une prorogation du délai de souscription de la déclaration mensuelle série G n°50 des mois de février et mars et de paiement des droits et taxes y afférents, jusqu'au 20 mai 2020.
"Les contribuables seront tenus de souscrire au plus tard à la date sus-indiquée trois déclarations (février-mars-avril) et de s'acquitter des droits correspondants", indique le communiqué des services fiscaux. Toutefois, précise la DGI, "s'agissant des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE), ces derniers continueront à télédéclarer et télépayer les impôts et taxes dus".
La Direction générale des impôts a décidé, aussi, la prorogation du délai de souscription de la déclaration trimestrielle série G n°50 ter, qui concerne les contribuables relevant de l'impôt forfaitaire unique (IFU), (IRG/salaires janvier-février-mars), jusqu'au 20 mai 2020. Quant à la déclaration annuelle de résultat (régime du réel), le délai de souscription de la déclaration annuelle de résultat (bilan et annexes) est prorogé jusqu'au 30 juin 2020.
Pour les sociétés relevant de la DGE, le délai de souscription de la déclaration annuelle de résultat est prolongé jusqu'au 31 mai 2020. La DGI rappelle, par ailleurs, que le délai d'acquittement du solde de liquidation de l'IBS est de 20 jours à compter de la date de souscription de la déclaration annuelle. Concernant la déclaration annuelle de revenus série G n°1 (exploitants d'entreprises individuelles), le délai de souscription de la déclaration annuelle de revenus (IRG/domicile) est prorogé jusqu'au 30 juin 2020.
La DGI évoque, également, le report de paiement du premier acompte provisionnel IRG/IBS. "Le délai de paiement du 1er acompte provisionnel IRG/IBS est prorogé jusqu'au 20 juin 2020", lit-on dans le communiqué. La Direction générale des impôts souligne que les contribuables qui se trouvent dans une situation financière difficile peuvent solliciter un échéancier de paiement de leurs dettes fiscales.
De même, ceux bénéficiant déjà d'un échéancier de paiement ont la faculté de solliciter le réaménagement de celui-ci, en cas de difficultés de trésorerie. En outre, la DGI annonce que l'imposition des bénéfices non affectés des exercices 2016 et suivants, prévue par les dispositions de l'article 15 de la loi de finances pour 2020, est suspendue.
Pour rappel, l'article 15 de la LF 2020, complète l'article 46 du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), en introduisant une nouvelle disposition concernant l'imposition des bénéfices des sociétés n'ayant pas fait l'objet d'affectation au fonds social de l'entreprise dans un délai de 3 ans. Ces mesures seront-elles suffisantes pour atténuer la pression sur les entreprises ' Rien n'est moins sûr.
Le Cercle d'action et de réflexion autour de l'entreprise (Care), dans un plaidoyer publié le mois de février dernier, indiquait que la crise économique que vit le pays depuis 2014 s'est aggravée durant l'année 2019 au point de mettre les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles, les PME, en sérieuses difficultés de trésorerie. La baisse de la commande publique et le blocage de certains budgets ont entraîné des crises de liquidités en cascade. L'épidémie de coronavirus a aggravé leur situation.
Dans ce contexte économique fortement dégradé, les entreprises algériennes, et en particulier les PME, observent chaque jour les effets de plus en plus négatifs de cette crise. En l'absence de mesures d'urgence, les entreprises sont purement et simplement menacées de disparition. Care avait proposé, comme mesure d'urgence, entre autres, la mise en place d'un moratoire fiscal et parafiscal à destination des entreprises en difficultés et celles pour qui les difficultés sont imminentes.

Meziane RABHI