Assistance juridique Plaidoyer pour la révision de la loi

Réunis en session plénière, les membres du Conseil de la nation ont adopté hier, à la majorité, le projet de loi d'orientation relatif à la Formation et l'enseignement professionnels. Ce projet de loi stipule la création d'établissements inexistants par le passé à l'instar de l'Observatoire national de la formation et l'enseignement professionnels considéré comme un instrument de régulation et le Conseil de partenariat qui se charge du consulting et de l'évaluation de la formation. Le texte de loi souligne l'importance de l'organisation de conférences nationales et régionales en vue d'une meilleure prise en charge des questions scientifique et pédagogique de la formation et de l'enseignement professionnels. Le projet de loi vise par ailleurs à relancer le secteur de la formation et de l'enseignement professionnels à la lumière des réformes initiées, et en adéquation avec l'évolution des exigences du marché du travail. Lors de cette même session, les sénateurs ont adopté à l'unanimité le projet de loi d'orientation relatif à l'Enseignement supérieur. Le projet de loi amendant et complétant la loi 05-99 portant loi d'orientation de l'Enseignement supérieur amendée comporte 45 amendements. Il met l'accent sur trois axes fondamentaux. Le premier a trait à la nouvelle structuration de l'enseignement supérieur et comptant trois cycles d'enseignement : Licence, Master et Doctorat (LMD). Pour éviter les changements brusques lors du passage d'un système à un autre, le projet a imposé des critères pour permettre aux étudiants en cycle de formation de passer de l'ancien système au nouveau. Le deuxième axe concerne l'actualisation du dispositif institutionnel de l'enseignement supérieur. Quant au troisième axe, il a trait à la dynamisation de la fonction d'évaluation.  Outre ces deux projets, les membres du Conseil de la nation ont adopté trois autres projets de loi, à savoir celui amendant et complétant la loi relative à l'orientation quinquennale sur la recherche scientifique et le développement, le projet de loi relatif au code des procédures civiles et administratives et enfin le projet de loi inhérent au contentieux en matière de sécurité sociale. Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 98-11 portant loi d'orientation et programme quinquennal sur la recherche scientifique et le développement technologique comprend 16 amendements. Les amendements portent sur l'introduction de nouvelles clauses à certains articles notamment 3 et 4 modifiés.  Pour le projet de loi ayant trait au code des procédures civiles et administratives, il porte sur le cheminement de l'action civile depuis son enrôlement et jusqu'à la prononciation du jugement et son exécution.  Le texte décrit de manière précise le cours du procès à la faveur de cinq livres précédés par un préambule, portant règles et mesures définissant les droits et devoirs de tout justiciable ainsi que les conditions devant être réunies dans un procès équitable conformément aux normes internationales. Tout en affirmant que l'adoption des dispositions du code de procédures civiles et administratives « constituent un saut qualitatif » dans le système législatif algérien, la Commission des affaires juridiques et administratives des droits de l'Homme au Conseil de la nation a souligné dans son rapport la nécessité « d'accélérer la révision de la loi relative à l'assistance juridique » afin d'assurer la flexibilité et l'efficacité de la prise en charge du droit du citoyen à avoir une défense devant le tribunal, devenue une obligation en vertu de cette loi. En outre la commission a appelé à garantir « la confidentialité » de la partie adverse dans les affaires qui touchent un secret de famille. Enfin et concernant le dernier projet de loi adopté, celui relatif aux contentieux en matière de sécurité sociale, il vise à préserver les équilibres financiers du système de sécurité sociale et s'inscrit dans le cadre de la promotion du système législatif national y afférent, dont l'ancien dispositif relatif à la prise en charge des contentieux dans le domaine de la sécurité sociale qui remonte à plus 24 ans. Se fixant pour objectif de consolider la mission de recouvrement et de contrôle et de mettre en place les règles de la gestion rationnelle des ressources et la maîtrise des dépenses, le nouveau texte intervient pour couronner un train de réformes, dont celles relatives à la création d'un fonds national de recouvrement, en cours d'installation, et à la réglementation du contrôle médical.