Algérie - Pr Fatiha Benabbou. Constitutionnaliste «Le 'décret Ouyahia' portant révocation des fonctionnaires est illégal»

- Plus de 19.000 enseignants grévistes sont en passe d’être révoqués pour «abandon de poste». Les mises en demeure envoyées par le ministère de l’Education nationale invoquent une décision de justice déclarant illégale la grève du Cnapeste et le décret exécutif n°17-321 du 2 novembre 2017 fixant les modalités de révocation du fonctionnaire pour abandon de poste. L'art. 2 de ce décret — venu préciser l'article 184 de l'ordonnance portant statut de la Fonction publique — stipule: «Est considéré en situation d'abandon de poste, tout fonctionnaire en activité qui s'absente (…) sans justification valable.» Par justification valable, il est entendu tout empêchement ou cas de force majeure, lié notamment aux catastrophes naturelles, incapacité physique et poursuites pénales. Exit l’exercice du droit de grève, reconnu par la Constitution, le décret Ouyahia fait aussi abstraction totale des lois et de la législation du travail. Pensez-vous qu'il y a là matière à invoquer l'inconstitutionnalité de ce décret?

Il est clair que le décret est illégal. Je dis illégal et non pas anticonstitutionnel. Car le décret vient en contradiction avec la loi de 1990 sur les conflits collectifs, qui ne parle pas de révocation en cas de grève. Dans le cas de la grève des enseignants du Cnapeste, nous sommes bien dans le cadre d'un conflit collectif régit par la loi de 1990 et non dans le cadre de l'abandon de poste du statut de la Fonction publique.

La loi de 1990, conforme à la Constitution, reconnaît le droit de grève. Si le syndicat est reconnu, il peut user du droit de grève sans problème. Par ailleurs, la loi de 1990 (loi n°90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève, ndlr) ne précise pas la nature de la grève qui peut être une grève du zèle, perlée ou même illimitée (la grève illimitée n'est pas une originalité de la pratique syndicale algérienne! Nous l'avons héritée du droit français). Il ne peut y avoir, par conséquent, de rupture de la relation de travail.

Ce décret est donc illégal en ce sens où il introduit une rupture de la relation de travail. Et à ce propos, le décret devrait être déféré devant le juge administratif pour annulation.

- Illégal, ce décret peut donc être attaqué par les syndicats?

Oui, dès lors que les syndicats ont la personnalité morale. Les syndicats doivent introduire un recours pour excès de pouvoir et le juge administratif doit l'annuler. Il est clair que la base légale de ce décret (statut de la Fonction publique) est illégale, puisque nous sommes face à un conflit collectif régi normalement par la loi de 1990. Il faut donc demander l'annulation de ce décret pour défaut de base légale.


Mohand Aziri