algérie- france : la convention d’extradition entre en vigueur
la loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de le république française et le gouvernement de le république algérienne démocratique et populaire, a été officiellement publié au journal officiel français.
“loi n° 2021-302 de 22 mars 2021 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de le république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire”, a été promulgué, par le président de le république Emmanuel macron, et adoptée par l’assemblée nationale et le sénat.
la convention en question a été signée le 27 janvier 2019, entre les ministres algérien et français de le justice, elle stipule l’extradition entre les gouvernements respectifs les deux états.
cette convention vise à établir une coopération renforcée et plus efficace entre la France et l’Algérie en matière de lutte contre le criminalité, conduisant à la remise effective et plus rapide de personnes recherchées afin de les poursuivre ou de faire exécuter leur peine d’emprisonnement.
une convention signée en 2019
la convention relative à l’extradition de criminels entre l’Algérie et le France a été signée le 27 janvier à paris, par l’ancien ministre de le justice et garde les sceaux tayeb louh et son homologue française, nicole belloubet.
cette convention permettra une “fluidité dans les échanges et une facilité dans la mise en œuvre de certaines demandes d’extradition de criminels, dans le respect des principes fondamentaux des deux pays”.
Posté par : xeres13
Ecrit par : cherif laib
Source : algerie360°.com