Adhésion sans réserve des députés

Le Premier ministre, 50 députés ou 30 sénateurs ont la prérogative de saisir le Conseil constitutionnel sur l'inconstitutionnalité d'une loi ou d'une procédure, mais dans un autre cadre législatif, a soutenu le membre du gouvernement.L'Assemblée populaire nationale (APN) a repris, hier, ses travaux en plénière par l'examen du projet de loi organique fixant les conditions et modalités de mise en ?uvre de l'exception d'inconstitutionnalité. Très peu de députés ont marqué leur présence dans l'hémicycle du palais parlementaire pour cette séance, programmée pourtant 48 heures après l'Aïd el-Fitr. Au-delà, rares sont les élus qui ont accordé de l'intérêt au projet de loi présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. "Il est trop technique", nous dit-on. Il ne suscite, par ailleurs, aucune controverse, pas même la moindre réserve.
Autant les députés de la majorité parlementaire que ceux de l'opposition estiment que ledit texte est opportun dès lors qu'il donne au citoyen un recours supplémentaire dans la procédure judiciaire. Globalement, les dispositions contenues dans le projet de loi édictent que "le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une requête en exception d'inconstitutionnalité, sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat lorsqu'une des parties, dans un procès, soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution". Le ministre de la Justice a précisé, lors de son exposé devant les députés, que seuls les justiciables sont habilités à enclencher cette procédure d'exception dont l'issue est tributaire de l'appréciation du juge en charge du dossier, puis du bureau du Conseil constitutionnel et, enfin, en dernière instance, du président de la République. Le Premier ministre, 50 députés ou 30 sénateurs ont la prérogative de saisir le Conseil constitutionnel sur l'inconstitutionnalité d'une loi ou d'une procédure, mais dans un autre cadre législatif, a soutenu le membre du gouvernement.
Il a rappelé que ce projet de loi est en conformité avec l'article 188 de la loi fondamentale, révisée en 2016. À l'ouverture de la séance plénière, le président de la Chambre basse, Saïd Bouhadja, a corrélé l'existence dudit projet de loi organique aux réformes entreprises par le président de la République, pour consolider "le système législatif national par des dispositions juridiques consacrant les garanties fondamentales en matière de droits et de libertés fondamentales du citoyen". Le projet de loi sera voté, le 25 juin prochain, sans aucun amendement, si l'on se réfère aux commentaires des députés, aussi bien au cours du débat général dans l'enceinte de l'hémicycle que dans les couloirs. La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN a adopté, d'ailleurs, le projet de texte dans la version transmise par le gouvernement.
Souhila H.