Algérie - Législation

Acquisition de la Nationalité Algérienne

Acquisition de la Nationalité Algérienne
Cadre Général :

La Nationalité algérienne est un privilège de l’Etat octroyé à L’individu.

Le Certificat de nationalité algérienne est le document unique en vertu duquel une personne justifie de sa nationalité algérienne acquise soit par :
Filiation (enfant né d’un père ou d’une mère algérienne),
La naissance en Algérie,
ou justifiée par un jugement (mariage, naturalisation).
Est considéré comme Algérien l’enfant né de père algérien ou de mère algérienne (article 06 de l’Ordonnance n°05-01 du 27 février 2005 portant code de la nationalité algérienne).

Conditions d’acquisition de la nationalité algérienne d’origine :

Par filiation
Par la naissance
Par filiation : Sont concernées les personnes de nationalité algérienne : Enfant né d’un père ou d’une mère algérienne (selon l’article 6 du code de nationalité algérienne)

Père algérien : On distingue trois (03) cas de figure :

Enfant né d’un père de nationalité algérienne d’origine.
Enfant né après acquisition de la nationalité algérienne par le père.
Enfant dont le père a acquis la nationalité algérienne en vertu d’un jugement.
Mère algérienne : On distingue trois (03) cas de figure :

Enfant né d’une mère de nationalité algérienne d’origine.
Enfant né après acquisition de la nationalité algérienne par la mère.
Enfant dont la mère a obtenu la nationalité algérienne en vertu d’un jugement.
Par la naissance en Algérie : Suivant l’article 7 du code de la nationalité algérienne, elle comprend deux (02) cas :

Enfant né en Algérie de parents inconnus.
Enfant né en Algérie de père inconnu et d’une mère dont seul le nom figure sur son acte de naissance, sans autre mention pouvant prouver la nationalité de celle-ci.
La nationalité d’origine justifiée par un jugement (article 10 du code de la nationalité algérienne)

Observations Générales :

En l’absence de l’acte de naissance du père ou du grand-père en raison de leur non inscription aux registres de l’état civil, il est admis de fournir un certificat de décès à la condition que la date et le lieu de naissance soient indiqués.
en cas d’absence de l’acte de naissance ou certificat de décès du grand-père, pour non inscription au registre de l’état civil, il est possible de fournir « un lafif » du grand-père à la condition que les deux témoins jouissent d’une crédibilité notoirement reconnue.
A défaut de ces documents, la personne qui allègue de la nationalité algérienne d’origine, doit engager une action judiciaire pour confirmer sa nationalité algérienne par un jugement fondé notamment sur la possession d’état.
Acquisition de la nationalité algérienne : Tout étranger ayant atteint la majorité légale (19 ans) et pouvant justifier de sa résidence et de son intégration à la société algérienne peut adresser une demande à Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux pour l’acquisition de la nationalité algérienne, soit par le mariage (Art.9bis) soit par naturalisation (Art.10).

DOSSIER D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE ALGERIENNE PAR LE MARIAGE avec un Algérien ou une Algérienne (Article 09 bis du code de la nationalité algérienne).

Conditions d’éligibilité : Prouver que le mariage est légal et effectivement établi depuis trois années au moins au moment de l’introduction de la demande de naturalisation (demande faite auprès du Ministère de la Justice) ;

Avoir une résidence habituelle et régulière en Algérie depuis deux années au moins ;
Avoir une bonne conduite et être de bonne moralité ;
Justifier de moyens d’existence suffisants.
Constitution du dossier :

Acte de naissance original de l’intéressé délivré par la commune du lieu de naissance pour ceux qui sont nés sur le territoire national. Les personnes nées à l’étranger doivent présenter une copie intégrale de leur acte de naissance traduit en langue arabe.
Acte de mariage à condition que le mariage soit établi depuis trois (03) années au moins.
Copie du casier judiciaire n° 3.
Certificat de résidence n° 04 justifiant sa résidence en Algérie depuis deux (02) années au moins au jour de la demande.
Trois (03) photos d’identité.
Attestation de travail ou une copie du registre du commerce ou toute autre attestation justifiant ses moyens d’existence.
Extrait de rôle.
DOSSIER D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE ALGERIENNE PAR NATURALISATION (Article 10 du code de la nationalité algérienne).

Acte de naissance original de l’intéressé délivré par la commune du lieu de naissance pour ceux qui sont nés sur le territoire national. Les personnes nées à l’étranger doivent présenter une copie intégrale de leur acte de naissance traduit en langue arabe.
Copie du casier judiciaire n° 3.
Certificat de résidence n° 04 justifiant sa résidence en Algérie depuis sept (07) années au moins au jour de la demande.
Deux certificats médicaux justifiant la bonne santé physique et mentale.
Attestation de travail ou une copie du registre du commerce ou toute autre attestation justifiant ses moyens d’existence.
Copie d’acte de mariage.
Trois (03) photos d’identité
Extrait de rôle.
Observation : Les ressortissants algériens ayant acquis une autre nationalité continuent à bénéficier auprès des services consulaires algériens à l’étranger de la protection consulaire et de l’ensemble des prestations qui en découlent (l’une des mesures arrêtées par le séminaire des consuls généraux et consuls tenu du 12 au 15 décembre 2002 et figurant parmi les nouvelles mesures appliquées par le ministère des Affaires étrangères).

Lieu de production : Tribunaux, Ministère de la Justice

Références juridiques :
Ordonnance n° 05-01 du 18 Moharrem 1426 correspondant au 27 Février 2005 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70/86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne.
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