Accès libre des citoyens

La consultation des extraits des délibérations de l'assemblée populaire communale(APC) et des arrêtés communaux, dénommés communément les « actes communaux », est désormais possible pout tous les citoyens.La consultation des extraits des délibérations de l'assemblée populaire communale(APC) et des arrêtés communaux, dénommés communément les « actes communaux », est désormais possible pout tous les citoyens.Les modalités de cette opération viennent, en effet, d'être explicitées par un décret exécutif publié dans le N° 41 du Journal officiel du 16 juillet. Le décret exécutif n° 16-190 du 30 juin 2016 indique dans son article premier que ces nouvelles dispositions entrent dans le cadre de l'application de l'article 14 de la loi relative à la commune promulguée, pour rappel, en 2011.« Toute personne peut consulter les extraits des délibérations de l'assemblée populaire communale ainsi que les arrêtés communaux. Toute personne ayant intérêt peut également en obtenir copie totale ou partielle, à ses frais, sous réserve des dispositions de l'article 56 ci-dessous » stipule l'article 14 de cette loi.Ce n'est donc que cinq ans après la promulgation de cette loi que les modalités d'application de cet article ont été précisées par ce décret. L'APC doit donc, comme le stipule l'article 2 du décret éxécutuf, prendre les mesures visant à faciliter l'information des citoyens sur la gestion des affaires locales.Et pour ce faire elle est tenue, d'utiliser et développer les supports numériques appropriés, afin d'assurer la diffusion et la communication des actes communaux.Toutefois sont exclus de la consultation, les actes communaux et documents relatifs aux cas disciplinaires ; aux questions liées à la préservation de l'ordre public ; aux arrêtés communaux à caractère individuel et au déroulement des procédures judiciaires.Les dispositions du décret réglementent l'ensemble de cette opération. Ainsi c'est au président de l'APC que doit être adressée la demande de consultation des « actes communaux » et , comme le note l'article 4, « sans justification, ni motifs». Cette demande doit seulement préciser les éléments essentiels permettant l'identification du ou des documents sollicités. Il est aussi précisé le délai de traitement de toute demande afin, sans doute, de faire barrage à toute tentative de contrevenir aux demandes.Toute demande est traitée dans la journée pour les actes communaux de l'année en cours, dans les 3 jours, pour les actes communaux datés de moins de 10 ans et dans les 5 jours, pour les actes communaux datés de plus de dix 10 ans.La consultation des actes communaux est gratuite et a lieu à l'intérieur des locaux de la commune, en présence du fonctionnaire concerné. L'APC ne doit nullement invoquer un quelconque motif, même le dépôt aux archives des actes communaux demandés, pour refuser l'accès des citoyens au droit à la consultation.Le citoyen peut même obtenir une copie des actes communaux souhaités en présentant juste une demande expliquant les motifs. Toutefois la délivrance de copie totale ou partielle peut être refusée si la reproduction risque d'endommager la conservation des documents. L'APC doit néanmoins notifier par un écrit motive son refus. Un refus qui peut faite l'objet d'un recours.La consultation et la reproduction des actes communaux, stipule un article de ce décret exécutif, n'ouvre pas au demandeur, le droit de divulguer, de publier ou d'utiliser ces documents à des fins commerciales ou publicitaires.Il est évident que ces dispositions vont renforcer davantage les droits des citoyens à avoir accès à l'information qui concerne directement la gestion de la cité alors que jusque là cela relevait presque de l'impossible tant une grande opacité caractérisait le mode de gestion des APC, notamment lorsque il est question de l'octroi des marchés.Les modalités de cette opération viennent, en effet, d'être explicitées par un décret exécutif publié dans le N° 41 du Journal officiel du 16 juillet. Le décret exécutif n° 16-190 du 30 juin 2016 indique dans son article premier que ces nouvelles dispositions entrent dans le cadre de l'application de l'article 14 de la loi relative à la commune promulguée, pour rappel, en 2011.« Toute personne peut consulter les extraits des délibérations de l'assemblée populaire communale ainsi que les arrêtés communaux. Toute personne ayant intérêt peut également en obtenir copie totale ou partielle, à ses frais, sous réserve des dispositions de l'article 56 ci-dessous » stipule l'article 14 de cette loi.Ce n'est donc que cinq ans après la promulgation de cette loi que les modalités d'application de cet article ont été précisées par ce décret. L'APC doit donc, comme le stipule l'article 2 du décret éxécutuf, prendre les mesures visant à faciliter l'information des citoyens sur la gestion des affaires locales.Et pour ce faire elle est tenue, d'utiliser et développer les supports numériques appropriés, afin d'assurer la diffusion et la communication des actes communaux.Toutefois sont exclus de la consultation, les actes communaux et documents relatifs aux cas disciplinaires ; aux questions liées à la préservation de l'ordre public ; aux arrêtés communaux à caractère individuel et au déroulement des procédures judiciaires.Les dispositions du décret réglementent l'ensemble de cette opération. Ainsi c'est au président de l'APC que doit être adressée la demande de consultation des « actes communaux » et , comme le note l'article 4, « sans justification, ni motifs». Cette demande doit seulement préciser les éléments essentiels permettant l'identification du ou des documents sollicités. Il est aussi précisé le délai de traitement de toute demande afin, sans doute, de faire barrage à toute tentative de contrevenir aux demandes.Toute demande est traitée dans la journée pour les actes communaux de l'année en cours, dans les 3 jours, pour les actes communaux datés de moins de 10 ans et dans les 5 jours, pour les actes communaux datés de plus de dix 10 ans.La consultation des actes communaux est gratuite et a lieu à l'intérieur des locaux de la commune, en présence du fonctionnaire concerné. L'APC ne doit nullement invoquer un quelconque motif, même le dépôt aux archives des actes communaux demandés, pour refuser l'accès des citoyens au droit à la consultation.Le citoyen peut même obtenir une copie des actes communaux souhaités en présentant juste une demande expliquant les motifs. Toutefois la délivrance de copie totale ou partielle peut être refusée si la reproduction risque d'endommager la conservation des documents. L'APC doit néanmoins notifier par un écrit motive son refus. Un refus qui peut faite l'objet d'un recours.La consultation et la reproduction des actes communaux, stipule un article de ce décret exécutif, n'ouvre pas au demandeur, le droit de divulguer, de publier ou d'utiliser ces documents à des fins commerciales ou publicitaires.Il est évident que ces dispositions vont renforcer davantage les droits des citoyens à avoir accès à l'information qui concerne directement la gestion de la cité alors que jusque là cela relevait presque de l'impossible tant une grande opacité caractérisait le mode de gestion des APC, notamment lorsque il est question de l'octroi des marchés.