7e édition de la Conférence des États-parties de la Convention des Nations Unies contre la corruption

Le ministre de la Justice a dirigé la délégation algérienne à la 7e session de la Conférence des Etats-parties à la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) qui s'est tenue à Vienne (Autriche) du 6 au 10 novembre 2017. Ce type de conférence ne sert plus à grand-chose, puisqu'un certain nombre de pays du Sud, dont l'Algérie, ont mis en échec, et ce, depuis la 1re édition en 2006, toute tentative de suivi effectif de l'application de cette convention.La conférence onusienne a débattu «de la mise en œuvre de la convention onusienne contre la corruption et l'examen de questions d'aide technique pour lutter contre la corruption, ainsi que la coopération internationale», selon le communiqué du ministère de la Justice. La réunion a débattu également des «moyens d'application de la deuxième étape de la convention relative à la prévention de la corruption et à la restitution d'avoirs», ajoute la même source.
Le ministre algérien de la Justice a plaidé lundi 6 novembre 2017 à Vienne pour la réforme du système financier et bancaire mondial afin de mieux lutter contre le blanchiment d'argent et la corruption, a indiqué un communiqué du ministère. S'exprimant à la 7e session de la conférence des Etats-parties à la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), le ministre a appelé à «la réforme du système financier et bancaire mondial, en rapport notamment avec le commerce international dans le but de faire face au blanchiment du produit du crime et aux paradis fiscaux qui constituent aujourd'hui un défi à la volonté commune de lutter contre la corruption sous toutes ses formes», a souligné la même source. Il a relevé, par la même occasion, «l'engagement de l'Algérie en matière de lutte contre la corruption qui s'exprime clairement à travers la forte volonté politique découlant du programme du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, à travers la réforme profonde de la justice et le renforcement de son indépendance, la modernisation et le développement des modes de gestion et le renforcement de la formation du magistrat pour lui permettre de faire face aux nouvelles formes de criminalité, notamment le crime organisé transnational».
L'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption, institution constitutionnelle
Annonçant la création des pèles pénaux spécialisés, dotés d'outils d'investigations modernes ainsi que le renforcement des services du parquet par des assistants spécialisés dans les domaines de la finance et de l'économie, le ministre de la Justice a affirmé que l'Algérie «s'est également dotée d'un arsenal juridique conforme à la convention par la promulgation d'une loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption qui comporte des dispositions relatives à la prévention et à l'incrimination des actes de corruption, à la coopération internationale et au recouvrement des avoirs».
Il a cité, à titre d'exemple, la création de l'Office central de répression de la corruption, a également rappelé la révision constitutionnelle de 2016 qui renforce l'Etat de droit et garantit l'exercice et la protection des libertés individuelles, laquelle a érigé l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption en institution constitutionnelle. Le ministre a noté également que la révision du dispositif normatif «a concerné les dispositions de la loi relative aux marchés publics en plus de l'élaboration de la loi relative aux cas d'incompatibilité, au conflit d'intérêt, à la déclaration du patrimoine concernant certaines fonctions, et ce, en vue d'assurer plus de transparence et d'instaurer des règles relatives à la concurrence loyale».
Par ailleurs, il a exprimé son «appréciation positive» du déroulement de l'examen du premier cycle dont l'Algérie a fait l'objet en 2013 et de l'expérience précieuse qu'elle a acquise en assurant à deux reprises la mission de pays examinateur, relevant que les recommandations issues du rapport d'examen de l'Algérie, «ont fait l'objet d'une attention particulière ayant abouti à la révision du code de procédure pénale, à travers l'introduction d'un chapitre dédié à la protection des témoins, victimes, experts et dénonciateurs». Il a indiqué que l'Algérie «a donné son accord à la publication sur les sites gouvernementaux et sur celui de l'ONUDC, du rapport d'examen dans une totale transparence».
LSC
A quoi sert une conférence des Etats-parties '
Une conférence des Etats-parties (CEP) à la convention est instituée pour améliorer la capacité des Etats-parties à atteindre les objectifs énoncés dans la convention et à renforcer leur coopération à cet effet, ainsi que pour promouvoir et examiner l'application de la présente convention. La CEP tient des réunions ordinaires conformément au règlement intérieur qu'elle a adopté. La CEP adopte un règlement intérieur et des règles régissant le fonctionnement de ses activités, y compris des règles concernant l'admission et la participation d'observateurs et le financement des dépenses encourues au titre de ces activités. La CEP arrête des activités, des procédures et des méthodes de travail, en vue d'atteindre les objectifs fixés, notamment :
a) elle facilite les activités menées par les Etats-parties, y compris en encourageant la mobilisation de contributions volontaires ;
b) elle facilite l'échange d'informations entre Etats-parties sur les caractéristiques et tendances de la corruption et les pratiques efficaces pour la prévenir et la combattre et pour restituer le produit du crime, notamment par la publication d'informations pertinentes ;
c) elle coopère avec les organisations et mécanismes régionaux et internationaux, et les organisations non gouvernementales compétentes ;
d) elle utilise de manière appropriée les informations pertinentes produites par d'autres mécanismes internationaux et régionaux visant à combattre et prévenir la corruption afin d'éviter une répétition inutile d'activités ;
e) elle examine périodiquement l'application de la convention par les Etats-parties ;
f) elle formule des recommandations en vue d'améliorer la convention et son application ;
g) elle prend note des besoins d'assistance technique des Etats-parties en ce qui concerne l'application de la convention et recommande les mesures qu'elle peut juger nécessaires à cet égard. La CEP s'enquiert des mesures prises et des difficultés rencontrées par les Etats-parties pour appliquer la convention en utilisant les informations que ceux-ci lui communiquent et par le biais des mécanismes complémentaires d'examen qu'elle pourra établir. Chaque Etat-partie communique à la CEP comme celle-ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques, ainsi que sur ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la convention.
La CEP examine le moyen le plus efficace de recevoir des informations et d'y réagir, y compris, notamment, d'Etats-parties et d'organisations internationales compétentes.
Les contributions reçues d'organisations non gouvernementales compétentes, dûment accréditées conformément aux procédures devant être arrêtées par la CEP, peuvent aussi être prises en compte.
La CEP crée, si elle le juge nécessaire, tout mécanisme ou organe approprié pour faciliter l'application effective de la convention.
Pour rappel, en 2006 l'Algérie, l'Égypte, le Nigéria, l'inde et le Pakistan mettaient en échec la première conférence des états-parties
Non aux mécanismes internationaux de suivi, à l'implication des ONG et de la société civile et à la transparence dans la gestion des avoirs récupérés : c'étaient les mots d'ordre avancés par plusieurs pays à déficit démocratique, dont l'Algérie.
La première session de la Conférence des Etats-parties de la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), qui s'était tenue du 10 au 14 décembre 2006 en Jordanie, s'était terminée en queue de poisson. Les résultats de cette conférence étaient très en deçàde ce qui était attendu.
L'Algérie, l'Egypte, le Nigeria, l'Inde et le Pakistan avaient concouru à l'échec de cette conférence : ces pays avaient dit non aux mécanismes internationaux de suivi dans l'application de la CNUCC par les pays qui l'ont ratifiée, dont l'Algérie, comme ils avaient clairement fait savoir aussi qu'ils étaient fermement opposés à l'implication des ONG et de la société civile dans la mise en application de la CNUCC, tant au niveau des instances internationales onusiennes qu'au plan national pour certains de ces pays cités plus haut, dont l'Algérie.
Ces pays s'étaient opposés aussi à ce qu'il y ait des règles de transparence dans la gestion des avoirs récupérés à l'étranger.
Aux mécanismes internationaux de suivi, ces pays privilégient des mécanismes d'auto-évaluation, à l'image de ce qui se fait au niveau du Nepad (processus prévalent en Afrique, mais dont on n'entend plus parler). Il faut rappeler que l'Algérie, l'Egypte et le Nigeria font partie du comité des 5 pays qui pilotent le Nepad, aux côtés de l'Afrique du Sud et du Sénégal. La mise en échec de la première session de la Conférence des Etats-parties de la CNUCC a été lourde de conséquences pour le devenir de cette convention.
La communauté internationale qui est très attachée à la mise en application de la CNUCC est sous le choc, ainsi que les organisations internationales intergouvernementales comme l'ONU, l'Union européenne, ainsi que les institutions financières internationales, qui n'ont pas vu venir cette forte résistance des leaders des pays du Sud, alors que tous les ingrédients étaient réunis en faveur de cet échec.