Un mécanisme de contrôle a posteriori de l'exécution du budget

Selon l'article 5 de la loi organique 84-17 du 07 juillet 1984, relative aux lois de finances, «la LRB est l'acte par lequel il est rendu compte de l'exécution d'une loi de finances et, le cas échéant, des lois de finances complémentaires ou modificatives afférentes à chaque exercice». L'avant-projet de LRB est accompagné d'un rapport d'appréciation de la Cour des comptes (CDC). Ce rapport de la CDC est constitué des notes sectorielles, qui examinent les conditions de gestion des départements ministériels résultant des contrôles effectués, après avoir fait l'objet d'une procédure contradictoire avec les gestionnaires concernés.Puis il est transmis au gouvernement pour adoption avant d'être déposé au niveau du Parlement. Ainsi, des recommandations sont portées à l'adresse de ces gestionnaires dans l'optique d'améliorations qu'ils se devront d'apporter pour une amélioration de la gestion publique.Malheureusement, ce rapport n'est pas rendu public : il est transmis aux parlementaires en annexe du projet de LRB, lesquels sollicitent la Cour des comptes à participer aux débats qui entourent cette présentation et l'audition des ministres concernés.