Transfert illégal de fonds Affaire BCIA, verdict le 16 avril

Le verdict du procès en appel concernant le transfert illégal de fonds, dans lequel sont accusés le P-DG de l'ex-Banque commerciale et industrielle d'Algérie (BCIA) et des membres de sa famille, a été mis en délibéré pour le 16 avril par la cour d'appel d'Oran. La représentante du ministère public a requis la confirmation des peines de la première instance, à savoir six ans de prison contre Kharroubi Ahmed, P-DG de la BCIA, et ses fils, Mohamed-Ali et Badreddine, respectivement directeur régional de la BCIA et responsable d'une compagnie d'assurances privée à l'époque des faits, en 2003, et 3 ans contre la fille du P-DG et sa belle-fille. Seule la fille du patron de l'ex-banque privée comparaissait hier devant le juge, les trois autres accusés ayant été jugés par défaut, pour répondre du chef d'inculpation: «infraction à la législation des changes et des mouvements de capitaux vers l'étranger». Selon le débat qui a eu lieu au procès, il lui est reproché d'avoir participé au transfert de deux chèques de 202.000 euros et 767.000 euros, émis respectivement le 26 et le 27 août 2003, de l'Algérie vers la France. L'accusée, qui réside toujours en Île-de-France, a tenté d'ouvrir un compte au Crédit Agricole pour recevoir cet argent qui, selon elle, était destiné à sa prise en charge médicale en France et l'ouverture d'une pharmacie. Cependant, selon l'accusée toujours, Crédit Agricole a refusé de lui ouvrir un compte et une enquête a été déclenchée par la justice française sur la base de dénonciation de soupçon. La fille de Kharroubi s'est rabattue alors vers une autre banque française pour conclure le transfert de fonds. L'avocat des Kharroubi a insisté, hier, sur la légalité des démarches entreprises par sa cliente en vue de recevoir l'argent qu'elle avait l'intention d'utiliser à bon escient mais dont elle n'a, a-t-il souligné, encaissé aucun sou du fait que, a-t-il ajouté, le montant transféré se trouve à ce jour bloqué dans les comptes de la banque. Sur la forme, l'avocat de la défense a remis en cause le fondement de la plainte déposée par le gouverneur de la Banque d'Algérie sur la base d'une dérogation faite par la BEA, qui est, a-t-il rappelé, «la partie adverse de la BCIA dans l'affaire de traites avalisées par la BCIA et escomptées par la BEA», insistant sur le fait qu'il «n'y a eu aucun mouvement de capitaux de la BCIA de l'Algérie vers la France par le truchement du Crédit Agricole». Mais la procureure de la République n'a pas été de cet avis et a développé dans son réquisitoire des arguments corroborant l'infraction du mouvement illégal de capitaux, réprimé par la loi.