STATUT D'OPERATEUR AGREE EN DOUANES

Le statut d'opérateur économique agréé en douane qui concernera en premier lieu les producteurs de biens et services ne sera élargi en seconde phase qu'à certains distributeurs et revendeurs en l'état. Ainsi, certains laboratoires pharmaceutiques seront exclus de ce dispositif.
Chérif Bennaceur - Alger (Le Soir) - Conçu et objet d'une longue maturation de l'administration douanière, le statut d'opérateur économique agréé en douane (OEA) sera opérationnel d'ici le mois de juin. Appuyé par un arsenal législatif et réglementaire notamment le décret exécutif n°12-93 du 1er mars 2012 et une circulaire d'application en voie de signature par le directeur général des Douanes (DGD, le statut d'OEA concernera en premier lieu les producteurs de biens et services, les transformateurs et autres grandes entreprises nationales (publiques et privées). Liés par un cahier des charges et remplissant les conditions de notoriété, de solvabilité et de bonne santé financière, pour les trois dernières années, et sur la base d'un audit limité à six mois, ces opérateurs pourront bénéficier, pour leurs opérations de commerce extérieur (importation et exportation), de procédures douanières simplifiées. Comme expliqué hier lors d'une journée d'information, tenue au siège de la DGD, notamment par le directeur de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux, Kaddour Bentahar, ces simplifications portent sur la facilitation d'accès aux procédures douanières, la réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires, un traitement prioritaire des marchandises en cas de contrôle, l'orientation des marchandises, selon le cas, vers le circuit de dédouanement sans contrôle immédiat ou vers celui du contrôle documentaire, le dédouanement à distance et la visite. Objet d'une campagne nationale de vulgarisation, ce statut s'inscrit dans le cadre de la démarche de modernisation de l'administration douanière, consolidation de la compétitivité de l'économie nationale, amélioration de la relation douane entreprise et mise en œuvre du triptyque : confiance, sûreté et sécurité. A charge cependant que tous les intervenants de la chaîne du commerce extérieur s'impliquent de manière proactive et même si cette procédure requiert encore des rectifications techniques, comme souligné par un expert de l'Organisation mondiale des douanes, Georges Cantone. Voire, ce statut sera élargi par la suite aux revendeurs en l'état, tels les concessionnaires automobiles et les opérateurs pharmaceutiques. Dès la signature d'un arrêté interministériel (Finances et Commerce) fixant les modalités pratiques, l'on précise à la DGD que ce statut concernera en seconde phase et après audit les distributeurs qui remplissent les conditions de notoriété et de solvabilité. Toutefois, ce statut ne concernera pas tous les distributeurs d'autant que certains opérateurs notamment pharmaceutiques font actuellement l'objet de procédures judiciaires, et donc ne répondent pas totalement aux conditions d'éligibilité (absence d'antécédents relevés durant les trois dernières années, à l'encontre de ses représentants légaux, ses cadres dirigeants ou ses associés, avec les administrations douanière, fiscale, du commerce, du travail et de la Sécurité sociale..). En rappelant également que l'opérateur éligible ne doit pas être ou faisant l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, cessation d'activité, de règlement judiciaire ou de concordat. Ainsi, les laboratoires pharmaceutiques impliqués dans des affaires de fraudes douanières ou faisant l'objet de poursuites judiciaires seront exclus de ce dispositif selon le DGD, Mohamed Abdou Bouderbala, soucieux de délivrer ce statut à des entreprises sur lesquelles ne pèse aucun doute. Et d'autant que la DGD a engagé douze contentieux contre des laboratoires de droit algérien impliqués dans des affaires de surfacturations des intrants médicamentaux.
C. B.
ACCESSION DE L'ALGERIE À L'OMC
Vers une réunion formelle en juillet
Une réunion formelle du groupe de travail de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en charge du dossier Algérie, est attendue en juillet prochain à Genève. Selon l'agence de presse, l'Algérie a sollicité la tenue de cette réunion, soit le 11e round de négociations multilatérales, en vue de présenter l'évolution du cadre législatif et réglementaire depuis 2008 et examiner les réponses algériennes aux questions des pays membres de l'Organisation, outre les questions relatives au système commercial algérien. Et dans la mesure où ce rapport avait été accueilli favorablement lors d'une réunion informelle tenue fin mars à Genève. Néanmoins, un round de discussions bilatérales avec des pays membres de l'OMC est prévu en juin afin de faire avancer les négociations. En notant que des négociations ont déjà abouti à des accords avec la Suisse et le sont potentiellement avec l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Malaisie et l'Indonésie. Avec l'Union européenne, les négociations progressent «bien» en vue de conclure un accord plus large, nonobstant la divergence entre la position de la mission diplomatique de l'UE lors des négociations en mars à Bruxelles et le représentant de l'UE à Genève. Concernant les Etats-Unis, l'on évoque la poursuite des négociations au cours des prochaines semaines pour trouver un terrain d'entente.