Projet de loi sur les partis : l'élu déchu de son mandat en cas de "dissolution judiciaire" de son parti

ALGER - Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mardi, l'article 77 du projet de loi organique relatif aux partis politiques qui prévoit, entre autres, de déchoir les élus de leurs mandats en cas de "dissolution judiciaire" de leurs partis.
Les six amendements introduits par les députés avaient appelé à la suppression de la clause relative à "la déchéance" du mandat électoral en cas de dissolution "définitive" du parti auquel appartient le député.
Le rapport complémentaire de la commission des Affaires juridique, administratives et des libertés de l'APN, a reformulé l'article 77 qui stipule désormais que "toute +dissolution judiciaire+ d'un parti politique donné implique l'arrêt des activités de tous les organes de ce parti, la fermeture de ses locaux, la suspension de ses publications, la déchéance des mandats électoraux de ses élus et le gel des avoirs".
La commission estime, selon son rapporteur, que "les amendements n'ont pas été approuvés de concert avec les délégués de leurs auteurs..." précisant que la déchéance prévue par l'article en question "intervient dans des cas exceptionnels liés à la violation par le parti des lois de la République, d'où l'impératif d'un jugement judiciaire au lieu du jugement définitif".
La séance de l'APN consacrée au vote du projet de loi organique relatif aux partis politiques s'est déroulée en l'absence du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD).