Projet de loi sur les partis : principaux amendements présentés par la commission des affaires juridiques

ALGER - Le rapport préliminaire de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) sur le projet de loi organique relatif aux partis politiques prévoit une série d'amendements.
Voici les amendements lus à l'occasion du débat et l'examen du projet de loi mercredi par les députés :
Introduction de nouvelles clauses parmi les dispositions de l'article 9 interdisant la formation de partis politiques militant pour des objectifs contraires aux valeurs de la révolution de novembre et à l'éthique de l'Islam.
Les magistrats, les membres de l'Armée nationale populaire (ANP) et des corps de sûreté ainsi que les membres du Conseil constitutionnel sont explicitement exclus de toute adhésion à un parti politique.
La promotion de la vie politique et la moralisation de sa pratique, le renforcement des valeurs du 1er novembre 1954, la consécration de l'action démocratique et la promotion des droits de la femme et de l'Homme ainsi que les valeurs de tolérance.
Le choix des dirigeants d'un parti politique par les militants doit se faire dans un cadre transparent à travers des instances démocratiquement élues.
Il est fait obligation aux partis politiques de transmettre leur règlement intérieur au ministre de l'Intérieur dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la tenue du congrès.
Interdiction d'utiliser les langues étrangères dans les activités du parti politique.
Les partis politiques sont passibles de dissolution dans le cas où ils exercent des activités autres que celles énoncées dans leurs statuts, s'ils dérogent aux dispositions de cette loi organique ou encore s'ils ne présentent pas de candidats pour quatre échéances législatives ou locales consécutives.
Conformité des dossiers des partis politiques déposés avant la promulgation de cette loi organique auprès du ministère de l'Intérieur avec les dispositions de cette loi organique.