PROJET DE LA NOUVELLE LOI SANITAIRE

Le projet portant nouvelle loi sanitaire constitue, par rapport à celle en cours, une révolution, du moins une petite révolution en matière d'avortement, dossier délicat et sujet d'enjeux sociétal et religieux.Mohamed Kebci - Alger (Le Soir) - Si la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé n'évoque le sujet de l'avortement que dans une seule et unique disposition, soit l'article 72 qui souligne que seul l'avortement dans un but thérapeutique est toléré, puisque considéré comme une mesure indispensable pour sauver la vie de la mère ou préserver son équilibre physiologique et mental gravement menacé avec la précision que cet avortement est effectué par un médecin dans une structure spécialisée, après un examen médical conjoint avec un médecin spécialiste, le projet de la nouvelle loi sanitaire que le ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière défendait, hier, devant les membres de la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'Assemblée populaire nationale, lui consacre pas moins de quatre dispositions.
Des dispositions qui constituent autant de brèches pour un avortement jusqu'ici rigoureusement conditionné. Comme l'article 81 qui souligne que «lorsque la vie de la mère est en danger, les médecins spécialistes concernés peuvent décider de l'interruption de la grossesse», qui précise, cependant, que le ou les médecins spécialistes concernés en accord avec le médecin traitant doivent informer le couple et entreprendre avec leur consentement «toute mesure médicale thérapeutique dictée par les circonstances» en cas d'affections dépistées par le diagnostic prénatal et attestant «avec certitude que l'embryon ou le fœtus est atteint d'une maladie ou d'une malformation grave ne permettant pas son développement viable».
Ce qui veut dire que dans ce cas, les médecins peuvent décider d'une interruption de la grossesse, donc d'un avortement, avec l'accord du couple.
Mais la «révolution» est dans l'article 82 qui évoque le cas où «l'équilibre physiologique ou psychologique et mental de la mère est gravement menacé», stipulant que le ou les médecins spécialistes concernés, en accord avec le médecin traitant, doivent informer la mère et «entreprendre, avec son consentement, toute mesure médicale thérapeutique dictée par les circonstances». Soit, entre autres, l'avortement décidé avec l'accord de la maman lorsqu'il s'agit, par exemple, d'un viol.
Une «faveur» qui n'était, jusqu'ici, concédée qu'aux seules femmes victimes de viols commis par des terroristes dont beaucoup ne voulaient nullement de ce qu'ils considéraient comme des monstres dans leur ventre. Un avortement qui, toutefois, ne peut «s'effectuer que dans les établissements publics hospitaliers», comme le stipule l'article 83 dudit projet portant nouvelle loi sanitaire.
Cette brèche ouverte concernant l'avortement ne manquera pas de susciter la désapprobation des milieux conservateurs au nom du droit d'atteinte au droit à la vie.
Il faut souligner que l'interruption volontaire de la grossesse est autorisée dans certains pays sous des conditions très restrictives (cas de danger pour la vie de la mère, notamment). Avec, ceci dit, l'exception de l'Europe et de l'Amérique du Nord dont les femmes bénéficient des législations les plus libérales en la matière.
Dans d'autres pays, l'avortement est considéré comme un crime passible de prison, même dans les cas de viol, d'inceste ou de malformation du fœtus, qui ne sont pas considérés comme des raisons légales d'avorter.