PREVENTION ET SENSIBILISATION Que fait l'Organe national de lutte contre la corruption '

L'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC), qui est un organisme gouvernemental, est emmuré dans un silence qui en dit long quant à son mépris de l'opinion publique et sur l'inexistence de volonté politique des pouvoirs publics d'agir contre ce fléau qui gangrène tout le pays : ne rien faire et ne pas laisser faire la société civile. Créé en 2006, installé… 4 ans plus tard (!) en janvier 2011, l'ONPLC est entré depuis en hibernation prolongée. Qu'en est-il d'un de ses principaux objectifs qui est la prévention '
Pour rappel, l'idée de cette agence gouvernementale de lutte contre la corruption remonte à 2003 suite à l'adoption par la communauté internationale de la convention des Nations unies contre la corruption, convention ratifiée par l'Algérie en 2004 et qui a fait l'objet d'une transposition en droit interne à travers la loi du 20 février 2006 (parue au Journal officiel du 8 mars 2006). La même année, le 22 novembre, paraissait le décret présidentiel n° 06-413 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption. Puis il fallut attendre plus de 4 années pour que ce décret entre en application : les membres de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (nommés par décret présidentiel du 7 novembre 2010), prêtèrent serment en janvier 2011, au siège de la Cour d'Alger. 18 mois après leur installation, le président de cet organe et les 6 autres membres permanents se distinguent par aucune activité publique, notamment en matière de prévention et de sensibilisation contre la corruption. Le décret du 22 novembre 2006 (article 6) avait prévu la création au sein de l'ONPLC d'une direction de la prévention et de la sensibilisation, direction qui ne verra jamais le jour, puisque les pouvoirs publics en décidèrent autrement : même pas installée, cette direction disparaîtra des textes, puisque le décret présidentiel n°12-64 du 7 février 2012 (JO du 15 février 2012) — modifiant et complétant celui du 22 novembre 2006 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption — supprimera «la prévention» et intègrera la «sensibilisation» dans une… «division chargée de la documentation, des analyses» ! Dans le décret du 22 novembre 2006, d'importantes missions avait été confiées à la direction de la prévention et de la sensibilisation (article 12) : proposer un programme d'action pour la prévention de la corruption ; disposer des conseils pour la prévention de la corruption à toute personne ou organisme public ou privé ; recommander des mesures, notamment d'ordre législatif et réglementaire de prévention de la corruption ; assister les secteurs concernés, publics et privés, dans l'élaboration des règles de déontologie ; élaborer des programmes permettant l'éducation et la sensibilisation des citoyens sur les effets néfastes de la corruption; collecter, centraliser et exploiter toute information qui peut servir à détecter et à prévenir les facteurs de corruption ; de rechercher dans la législation les règlements, les procédures et les pratiques administratives, les aspects favorisant les pratiques corruptrices afin de les éliminer ; évaluer périodiquement les instruments juridiques et les mesures administratives en matière de prévention de la corruption, afin de déterminer leur efficacité ; de susciter toute activité de recherche et d'évaluation des actions entreprises dans le domaine de prévention contre la corruption. Dehors «la prévention ! Qui a décidé de ces modifications et pourquoi ' La présidence de la République ' Les locataires de l'ONPLC ' Ceux qui ont en décidé ainsi considèrent-ils que la prévention en matière de lutte contre la corruption n'a pas lieu d'être, ou qu'elle présenterait un «danger» par la mobilisation du public contre ce fléau ' Cette démarche est en contradiction avec l'esprit et la lettre de la convention des Nations unies, citée plus haut. Mais le pouvoir algérien démontre encore une fois qu'il n'en est pas à une contradiction près dans l'effectivité des lois qu'il a lui-même votées. Au passage, il faut aussi signaler la non-parution à ce jour au Journal officiel du règlement intérieur de l'ONPLC (en violation de l'article 19 du décret sur sa composition et son fonctionnement) et de l'arrêté relatif à son organisation interne (article 8), pour peu qu'ils aient été élaborés et signés !
Les pouvoirs publics bloquent l'implication de la société civile
La loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption traite dans son article 15 «De la participation de la société civile» et de l'encouragement de cette participation à travers notamment : «La transparence des processus de décision et la promotion de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques ; les programmes d'enseignement, d'éducation et de sensibilisation sur les dangers que représente la corruption pour la société ; l'accès effectif des médias et du public à l'information concernant la corruption sous réserve de la protection de la vie privée, de l'honneur, de la dignité des personnes et impératifs de sécurité nationale, de l'ordre public ainsi que de l'impartialité de la justice.» Même si ce type d'implication, version pouvoir algérien, est très en retrait par rapport aux nombreuses dispositions inscrites dans la convention des Nations unies, aucun des objectifs de cet article 15 n'a encore vu un début d'application — objectifs ignorés par l'ONPLC —, 9 ans après l'adoption de la convention des Nations unies, 8 ans après la ratification de cette convention par l'Algérie, 6 ans après la promulgation de la loi algérienne contre la corruption et la parution du décret du 22 novembre 2006. La société civile et les citoyens attachés à la lutte contre la corruption doivent se réveiller et multiplier les efforts pour s'emparer du combat contre la corruption et devenir les acteurs de la mise en chantier effective de la convention des Nations unies contre la corruption. Ce combat est difficile, parsemé d'obstacles et autres interdits et répressions de toutes sortes initiées par le pouvoir en place, mais il doit être mené.