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Pratiques restrictives



Pratiques restrictives
Le Conseil de la concurrence a traité quatre affaires dont deux plaintes pour pratiques restrictives de la concurrence.Réuni dans sa formation délibérante les 4 et 5 novembre derniers, le Conseil devait statuer sur les affaires examinées lors des séances du collège tenues fin septembre 2015, indique un communiqué du conseil. Ainsi, le Conseil a examiné une plainte d'un opérateur du marché des cahiers scolaires. Cet opérateur soutient avoir été victime de pratiques restrictives de la concurrence par deux entreprises concurrentes.L'instance présidée par Amara Zitouni a également examiné une plainte d'une société opérant dans le marché des fûts métalliques destinés aux lubrifiants.La société plaignante a saisi le Conseil au motif qu'elle aurait été lésée par des pratiques restrictives de la concurrence d'un fournisseur de fûts (abus de position dominante et de dépendance économique).Par ailleurs, le Conseil a reçu une demande d'avis sur l'application des règles de la concurrence sur le marché des assurances.Cette demande d'avis émanant d'une société opérant dans le secteur des assurances fait suite à un appel d'offres d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics, fixant le seuil du capital social des soumissionnaires intéressés à un montant élevé qui limiterait l'accès à ce marché. L'instance a également reçu une demande d'autorisation d'une opération de concentration dans le secteur du médicament.Celle-ci émane d'une entreprise de distribution du médicament voulant céder son fonds de commerce (éléments d'actifs) à un autre opérateur exerçant dans le secteur de la distribution pharmaceutique.Les deux opérateurs concernés ont sollicité l'autorisation de concrétiser cette opération.


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